MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00302 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GO2O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 05 MARS 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e PASCOT

— M^e GUITTON-FORESTIER

— Expertises x3

Copie exécutoire à :

— M^e PASCOT

Madame [Y] [D]

demeurant [Adresse 13]

Représentée par M^e Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [V]

demeurant [Adresse 12]

Représenté par M^e Maëlle GUITTON-FORESTIER, avocat au barreau de POITIERS

Madame [E] [V] épouse [A]

demeurant [Adresse 10]

Non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 29 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [D] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et cadastré section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

M. [O] [V] et Mme [E] [V] épouse [A] sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] et cadastré section A numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Selon courrier du 20 février 2024, la protection juridique de Mme [Y] [D] a mis en demeure M. [O] [V] de procéder à la réparation urgente de sa toiture et du mur contigu à la propriété de Mme [Y] [D].

Un constat de carence de conciliation extrajudiciaire a été dressé le 6 juin 2024.

Un procès-verbal de constat réalisé par l’étude de commissaires de justice HUIS ALLIANCE a été réalisé le 15 juillet 2024 et il a été fait état de la ruine du bâtiment jouxtant la propriété de Mme [Y] [D] et appartenant à l’indivision [V].

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 26 septembre 2024, Mme [Y] [D] a assigné M. [O] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers sous le RG n°24/302.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 28 octobre 2024, Mme [Y] [D] a assigné Mme [E] [V] épouse [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers sous le RG n°24/329.

Selon mention au dossier en date du 13 novembre 2024, la jonction des procédures RG n°24/302 et RG n°24/329 a été prononcée sous le RG n°24/302.

La décision a été mise en délibéré une première fois, mais, suivant mention au dossier en date du 10 décembre 2024, la réouverture des débats a été ordonnée afin que Mme [Y] [D] justifie de la propriété du bien immobilier lui appartenant et de celle des défendeurs.

L’affaire, après réouverture des débats, a été rappelée et retenue à la dernière audience du 29 janvier 2025.

En demande, Mme [Y] [D], représentée par son conseil, lequel se réfère à son assignation, demande au juge des référés de notamment :

Ordonner une expertise avant tout procès au fond, désigner un expert et lui confier la mission définie dans l’assignation, au contradictoire de M. [O] [V] et Mme [E] [V] épouse [A] ;Réserver les dépens.

Elle soutient qu’elle justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de M. [O] [V] et de Mme [E] [V] épouse [A].

Elle fait valoir que les défendeurs sont susceptibles de voir leur responsabilité délictuelle engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En défense, M. [O] [V], représenté par son conseil, a formulé ses protestations et réserves orales.

En défense, Mme [E] [V] épouse [A] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 05 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [E] [V] épouse [A] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne le 28 octobre 2024. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

1. Sur la demande d’expertise.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, Mme [Y] [D]produit aux débats différentes photographies (pièces n°2 et 3) ainsi qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice (pièce n°7) tendant à établir que le mur de M. [O] [V] et Mme [E] [V] épouse [A] est susceptible de provoquer des désordres sur sa propriété.

M. [O] [V] n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.

Dès lors, il convient de retenir que Mme [Y] [D] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise avant tout procès, au contradictoire de M. [O] [V] et Mme [E] [V] épouse [A].

2. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

2.1. Sur les dépens.

Mme [Y] [D] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

2.2 Sur l’exécution provisoire.

La décision, rendue en référé, est de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise ;

DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [J] [L]

Expert près la cour d’appel de Poitiers

Département de [Localité 14]

[Adresse 15]

[Localité 11]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [F] [S]

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 9]

[Localité 11]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige ;Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ; Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; En cas d’urgence constitutive de dangers, dire s’il convient de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers ;Donner son avis sur les préjudices subis ;Faire toute observation utile ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

DIT que Mme [Y] [D] devra consigner auprès du greffe du service des expertises de ce tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DIT que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation ;

DIT que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion ;

DIT que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DIT que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois ;

DIT que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée ;

PRÉCISE que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales ;

DIT qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

DIT que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

RAPPELLE qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

CONDAMNE Mme [Y] [D] provisoirement aux dépens.

Le Greffier Le Juge des référés