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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 10 févr. 2025, n° 24/03054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Du 10 février 2025
56F
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 24/03054 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2MY
[J] [Z]
C/
[Y], [X], [H] [I]
— Expéditions délivrées à
— FE délivrée à
Le 10/02/2025
Avocats : Me Anne GAUDY-LOTTIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 10 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Z]
né le 18 Avril 1990 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
,
Représenté par Me Anne GAUDY-LOTTIN (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [Y], [X], [H] [I] exerçant sous le n°SIRET 807 666 477 00033
[Adresse 5]
[Localité 3]
,
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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