Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 15 décembre 2025, n° 25/01056

TJ Toulouse 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement (CE) n°261/2004
La cour a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de quatre heures et que la société TUNISAIR n'a pas fourni de circonstances extraordinaires justifiant une exonération de son obligation d'indemnisation.
Rejeté
Absence de preuve de l'envoi du courrier
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de l'envoi ou de la réception du courrier, ce qui ne permet pas de justifier une résistance abusive.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la société TUNISAIR à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la nécessité d'engager une procédure judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 15 déc. 2025, n° 25/01056
Numéro(s) :	25/01056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	La société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 25/01056

N° Portalis DBX4-W-B7J-T4CO

JUGEMENT

N° B

DU 15 Décembre 2025

[L] [R]

La société TUNISAIR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e RIFFAUT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 15 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition en date du 04 décembre 2025, délibéré prorogé au 15 décembre 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [R],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Maroussia NELIDOFF, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La société TUNISAIR,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [R] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 8]/[Localité 9], départ le 17/11/2019 à 17H25, arrivée à 19H15, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 17/11/2019 est arrivé à destination finale avec plus de quatre heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, Monsieur [L] [R] a fait convoquer, après saisine du conciliateur de justice en date du 20/09/2024, par requête reçue au greffe le 26/02/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150 € pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 10/09/2025, Monsieur [L] [R], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 13/03/2025.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol, qui devait arriver à [Localité 9] à 19H15 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale le lendemain à 00h10, soit avec plus de 04 heures de retard.

Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [L] [R] bénéficie sans qu’il ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

Monsieur [L] [R] s’abstient de produire la preuve de l’envoi ou de la réception du courrier du 09/03/2021.

Sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [L] [R] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur [L] [R] les sommes de :

—  250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT