Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 3 décembre 2025, n° 25/00011

TJ Bordeaux 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a déclaré la loi française applicable à l'ensemble des prétentions, en conformité avec les conventions internationales.
Accepté
Transcription du divorce
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, conformément aux dispositions légales.
Autre
Dissolution du régime matrimonial
Le tribunal a rappelé que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux devront faire l'objet d'une liquidation si nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 3 déc. 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carol LAGEYRE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3US

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [12]

JUGEMENT

20L

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3US

N° minute : 25/

du 03 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

[N]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Carol LAGEYRE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [P] [M] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009977 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’une part,

Et,

Monsieur [O] [N]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3US

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II TERs,

Vu les articles 9 et 10 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

DÉCLARE la juridiction française compétente,

DÉCLARE la loi française applicable à l’ensemble des prétentions,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil de :

Monsieur Monsieur [O] [N]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (Maroc)

Et de :

Madame [P] [M]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14] (Essonne)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 15] (Essonne), le [Date mariage 7] 2015, sans contrat préalable.

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

FIXE la date des effets du divorce à la date de la délivrance de l’assignation, soit au 23 décembre 2024,

CONSTATE que Madame [P] [M] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes,

REJETTE le surplus des demandes

DIT Madame [P] [M] supportera la charge des dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3US

DIT que la présente décision sera signifiée par voie huissier de justice au défendeur à l’initiative de Madame [P] [M] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES