Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° 23/01620 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOTRAV, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. BATI ARMOR |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
N° RG 23/01620 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KFS6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 16 Janvier 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 23/01620 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KFS6 ;
ENTRE :
M. [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES
Mme [O] [K] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A.S. BATI ARMOR
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. SOTRAV
[Adresse 9]
[Localité 5]
non comparante
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Dominique TOUSSAINT, avocat au barreau de RENNES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Laetitia LENAIN, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 19 et 25 janvier et 1er février 2023 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” notifiées le 5 juillet 2024 par [P] [M] et [O] [K] épouse [D] ;
Vu les conclusions d’acceptation et de désistement des demandes reconventionnelles notifiées par AXA le 3 décembre 2024 ;
La SA ABEILLE IARD & SANTE n’a pas conclu au fond.
La SA SOTRAV n’a pas constitué avocat.
La SAS BATI ARMOR, n’a toujours pas conclu aux fins d’acceptation du désistement bien qu’y étant invitée expressément le 28 novembre 2024, le conseil indiquant laconiquement “je conclus”.
Il y a lieu d’analyser l’absence de conclusions d’acceptation de cette partie en une acceptation implicite, qui faute de diligence, n’a pas fait l’objet de conclusions en temps voulu. En tout état de cause, le défaut d’acceptation de l’intéressée serait déclaré comme ne se fondant sur aucun motif légitime dès lors que l’ensemble des demandes reconventionnelles deviennent sans objet du fait du désistement des demandeurs.
Aussi, y a-t-il lieu de constater le désistement d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens seront mis à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [P] [M] et [O] [K] épouse [D].
CONSTATONS le désistement parfait de la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes reconventionnelles.
CONSTATONS que les demandes reconventionnelles de la SAS BATI ARMOR, sont de facto sans objet.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les demandeurs supporteront les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Délai de preavis ·
- Congé ·
- Résiliation ·
- Locataire
- Sociétés ·
- Luxembourg ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Instance ·
- Sursis à statuer ·
- Assureur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électronique ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personne concernée ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Assurance vieillesse ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Siège ·
- Adresses
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Exécution ·
- Loyer ·
- Exception d'incompétence ·
- Mainlevée ·
- Avenant ·
- Habitat
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Surendettement ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Congo ·
- Voyage ·
- République ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Destination ·
- Maintien
- Clôture ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Midi-pyrénées ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Taxation ·
- Délibéré ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Contentieux
- Saisie conservatoire ·
- Mainlevée ·
- Sicav ·
- Exécution ·
- Consignation ·
- Action ·
- Mesures conservatoires ·
- Préjudice ·
- Cantonnement ·
- Juridiction competente
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Clôture ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Co-obligé ·
- Surendettement ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.