Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 24/07919 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07919 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS SOLRENOV c/ SARL 1 INTERIEUR |
Texte intégral
N° RG 24/07919 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRRN
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54G
N° RG 24/07919
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZRRN
DU 09 Octobre 2025
AFFAIRE :
SAS SOLRENOV
C/
SARL 1 INTERIEUR
Grosse délivrée
le
à
SCP DACHARRY & ASSOCIES
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS SOLRENOV
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Julie SALESSE de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SARL 1 INTERIEUR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 17 septembre 2024 à la requête de la SAS SOLRENOV à la SARL 1 INTERIEUR ;
Vu le jugement rendu par le tribunal de céans le 04 décembre 2024 dans l’instance n° RG 23/5277 ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 23 janvier 2025 ;
Vu la proposition de médiation du 23 janvier 2025 ;
Attendu qu’en cours de procédure, la SAS SOLRENOV a indiqué n’entendre pas poursuivre l’instance à l’égard de la SARL 1 INTERIEUR ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS SOLRENOV notifiées le 05 août 2025 ;
Vu les conclusions d’incident aux fins d’acceptation du désistement d’instance de la SARL 1 INTERIEUR notifiées le 18 septembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS SOLRENOV à l’égard de la SARL 1 INTERIEUR ;
Qu’étant accepté par la défenderesse, le désistement d’instance est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens seront supportés par la SAS SOLRENOV ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS SOLRENOV à l’égard de la SARL 1 INTERIEUR ;
DISONS parfait ce désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SAS SOLRENOV.
La présente décision a été signée par Me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Obligation ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité ·
- Provision
- Servitude ·
- Eau usée ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Arrosage ·
- Cadastre ·
- Propriété ·
- Empiétement ·
- Canalisation ·
- Réseau
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Qualités ·
- Actif ·
- Ut singuli ·
- Partage ·
- Liquidation
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Fracture ·
- Incidence professionnelle ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Emploi
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Ingénieur ·
- Qualités ·
- Architecte ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Résiliation ·
- Loyers impayés ·
- Application ·
- Code de commerce ·
- Mise en demeure
- Déficit ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- État antérieur ·
- Mission ·
- Document ·
- Restaurant ·
- Activité professionnelle
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Partie ·
- Fleur ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Ordonnance ·
- Etat civil ·
- Juge ·
- Avocat
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Discours ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Surveillance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.