COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00331 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BJF

ORDONNANCE DU 04 Février 2025

A l’audience publique du 04 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [G] [Z]

né le 12 Avril 1997

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Cathie HEURTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 25 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [N] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 janvier 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 30 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 03 février 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé, son audition n’étant pas possible selon certificat médical du docteur [O] du 4 février 2025 en présence des troubles dissociatifs et délirants avec imprévisibilité.

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle s’en remet sur la procédure mais est réservée sur la présence de l’interprète lorsqu’il est vu le 25 janvier par le Docteur [M]. Monsieur est pakistanais. Elle s’en remet au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au cours de la garde à vue monsieur [Z] a été assisté d’un interprète en langue anglaise qu’il comprend et en conséquence, cet interprète était présent auprès de l’expert lors de l’entretien par conséquent et faute de grief démontré, le certificat médical établi est régulier.

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] le 25 janvier 2025 à la suite d’une incompatibilité de garde à vue pour une tentative d’enlèvement de mineur. Il présentait un contact bizarre avec une pensée désorganisée. Il souffrait également d’une désorganisation temporelle et spatiale. Il avait des idées délirantes mégalo maniaques.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 03 février 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, bien que le patient à l’examen est calme et sans tension interne, il exprime de idées délirantes polymorphes de type altruistes, pense travailler pour la police. Il est noté des attitudes d’écoute et des soliloquies. Il présente des troubles e la pensée. Il est dans le déni des ses troubles et de sa pathologie.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [N] [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Février 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [Z],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [Z],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [G] [Z]

M^e Cathie HEURTEAU

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00331 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BJF

M. [G] [Z]

Ordonnance en date du 04 Février 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature