Du 28 novembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01422 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23C6

S.C.I. LUGADEL

C/

[Y] [M], [L] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 novembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. LUGADEL, société civile immobilière au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 831 092 960

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Maître Armelle DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [M]

né le 10 Août 1987 à TUNISIE ([Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Absent

Madame [L] [K]

née le 24 Avril 1958 à [Localité 11]. ([Localité 8])

[Adresse 12]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Octobre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Juillet 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 juillet 2025 à comparaître à l’audience du 10 octobre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SCI LUGADEL prise en la personne de son représentant légal , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [Y] [M] et de Madame [L] [K] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé dans la résidence [Adresse 13]-d’Ornon , d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 6122,91 € au titre du solde des loyers , charges , accessoires et indemnité d’occupation arrêtés à la date de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ainsi que les indemnités d’occupation postérieures dont le montant sera actualisé à la date de l’audience.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer.

À l’audience du 10 octobre 2025 , seule la requérante est représentée par son conseil quit indique que la dette locative s’élève à la somme de 6122,91 € à la date de de l’assignation, les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation doit être à peine d’irrecevabilité de l’action régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception dans le délai légal avant la date de l’audience.

Force est de constater que si le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 avril 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 s’agissant d’une personne morale, en revanche aucune pièce figurant au dossier ou mentionnée dans le bordereau de communication des pièces de SCI LUGADELPris en la personne de son représentant légal n’établit la notification au représentant de l’État de l’assignation.

Il convient avant de prononcer l’irrecevabilité de l’action de réouvrir les débats à une prochaine audience afin de permettre à la requérante le cas échéant de justifier de la conformité de son action à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient de surseoir à statuer sur les prétentions de la SCI LUGADEL prise en la personne de son représentant légal ainsi que sur les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe.

Prononce la réouverture des débats à l’audience du Vendredi 16 Janvier 2026 à 10h30 afin de permettre à la SCI LUGADELprise en la personne de son représentant légal de justifier de la notification dans le délai légal de l’assignation en justice au représentant de l’État.

Surseoit à statuer sur les mérites des demandes ainsi que sur les dépens.

Dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à l’audience.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits

Le greffier Le président

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