TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00683 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2F5P

MI : 24/00001253

4 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 30/06/2025

à M^e Christophe DOLEAC

COPIE délivrée

le 30/06/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [W] [Y]

née le 09 Mars 1966 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSE

La Société LOKTON INSURANCE BROKERS (IRELAND) LIMITED, LTD

société privée à responsabilité limitée par actions

domiciliée:

[Adresse 2]

[Localité 6] (IRLANDE)

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 08 juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 1] à SALLES et désigné Monsieur [I] [V] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2025, Madame [W] [Y] a fait assigner la société LOKTON INSURANCE BROKERS LIMITED LTD ès-qualités d’assureur de Monsieur [H] [X], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société LOKTON INSURANCE BROKERS LIMITED LTD n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mai 2025 et mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’attestation d’assurance décennale, laissent apparaître que la mise en cause de la société LOKTON INSURANCE BROKERS LIMITED LTD ès-qualités d’assureur de Monsieur [H] [X], est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, Madame [W] [Y] justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [V].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du Madame [W] [Y], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [V] par ordonnance prononcée le 08 juillet 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la société LOKTON INSURANCE BROKERS LIMITED LTD ès-qualités d’assureur de Monsieur [H] [X], qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que Madame [W] [Y] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,