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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 2]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/07353 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYXZ

Minute : 25/207

Etablissement public [6] ([9])

C/

Monsieur [H] [U]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 05 Juin 2025 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 27 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;en présence de [C] [N], auditrice de justice ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public [6] ([9]), demeurant [Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 8]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrainte en date du 1er juillet 2024, l’établissement public [6] a fixé le montant des allocations d’aide au retour à l’emploi trop perçues pour activité salariée du 1er au 21 aout 2023 et activité non déclarée du 8 octobre au 16 octobre 2022 versées à Monsieur [H] [U], à hauteur de 609,86 euros et 306,16 euros, frais inclus.

La contrainte a été notifiée à Monsieur [H] [U] par lettre recommandée datée du 23 juillet 2024.

Par lettre envoyée le 21 août et reçue le 23 août 2024, Monsieur [H] [U] a formé opposition à la contrainte.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 7 novembre 2024 pour statuer sur l’opposition.

À l’audience du 7 novembre 2024, l’établissement public [6], régulièrement convoqué par le greffe par lettre recommandée du 23 août reçue le 29 août 2024, ne comparait pas et n’est pas représenté. L’affaire a été renvoyée au 27 mars 2025 pour comparution de l’établissement public [6].

À l’audience du 27 mars 2025, l’établissement public [6], régulièrement avisé de la date de renvoi par lettre simple, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Monsieur [H] [U] confirme l’opposition du 21 août 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée et une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Conformément à l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Sur la lettre de notification, est donc en tout état de cause recevable.

En l’espèce, l’opposition faite au greffe du tribunal est accompagnée de la contrainte contestée et est motivée.

La contrainte a été signifiée par une lettre datée du 23 juillet 2024, notifiée le 30 juillet 2024, ainsi que l’indique Monsieur [H] [U] dans sa lettre d’opposition.

L’opposition a été faite par lettre envoyée le 21 août reçue le 23 août 2024.

reçue le 13 février 2024.

Conformément aux règles de computation des délais telles que prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d’opposition de quinze jours, qui a commencé à courir à compter de la signification de la contrainte, le 30 juillet 2024, a démarré le 31 juillet 2024 et a expiré le 14 août 2024.

L’opposition faite par lettre expédiée 21 août 2024 a été faite après l’expiration du délai de quinze jours.

Dès lors l’opposition est irrecevable.

Sur les dépens :

Il convient de laisser à Monsieur [H] [U] la charge des dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée le 21 août 2024 à la contrainte établie par l’établissement public [6] du 1er juillet 2024, signifiée le 30 juillet 2024,

RAPPELLE que la contrainte [9] délivrée le 1er juillet 2024 à Monsieur [H] [U], continue de produire ses effets,

CONDAMNE Monsieur [H] [U], aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT