COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGR

ORDONNANCE DU 10 Mars 2025

A l’audience publique du 10 Mars 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [I] [L] [X]

né le 05 Août 1990 à [Localité 3] (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Amandine NAVARRO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [R] [N] [U] – Mandataire régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [X] [I] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 25 mars 2023 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Vu la dernière décision du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 septembre 2024, autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 17 février 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 06 mars 2025,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître NAVARRO, avocate au barreau de Bordeaux ;

Le patient a demandé indiqué que son hospitalisation ne se passe pas très bien et il aimerait beaucoup sortir. Il est anxieux. Sa mère ne va pas très bien et a fait un accident vasculaire cérébral. Son traitement ne va pas et il en a parlé au médecin psychiatre.

Son conseil a soulevé que monsieur est hospitalisé depuis longtemps. Il s’agit d’un contrôle à six mois. Les certificats médicaux d’octobre et novembre 2024 sont similaires et critiqués. Il s’agit d’un copier-coller. Au fond, monsieur a exprimé son souhait de rentrer dans sa famille. Il est d’accord pour prendre son traitement. Il a l’impression que ça n’évolue pas. Il est mentionné un foyer mais ça ne se fait pas et il manque de perspectives pour l’avenir ce qui l’amène à arrêter son traitement. Il sait que vivre chez sa mère est compliqué. Il aimerait partir chez un oncle dans le pays-basque qui est un ancien cardiologue. Il a fait son service militaire. Il souhaite sortir et revenir dans sa famille.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) » ;

Aussi, en vertu de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique : “ En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.”

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “ I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision. (…) II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été réintégré en raison d’une rupture de traitement dans un contexte de troubles psychiatriques depuis avril 2024 avec un établissement d’incurie, de désorganisation délirante de l’intéressé livré à lui même à son domicile avec l’hospitalisation de sa mère en parallèle.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres, bien que parfois similaires, à répondre aux prescriptions légales. La procédure est donc régulière.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 06 mars 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’un état clinique du patient globalement stable mais fragile avec un projet d’accueil en foyer en cours.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 10 Mars 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [I] [L] [X],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [L] [X],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [I] [L] [X],

M^e Amandine NAVARRO,

Mme [R] [N] [U] – Mandataire

Mme [E] [K]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00549 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGR

Ordonnance en date du 10 Mars 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature