Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 13 août 2025, n° 25/00874

TJ Bordeaux 13 août 2025

Arguments

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Accepté
État de santé de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, justifiant ainsi l'attribution de l'AEEH.
Accepté
Difficultés engendrées par l'état de santé
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de l'enfant justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée.
Accepté
Nécessité d'une orientation adaptée
Le tribunal a estimé que les difficultés engendrées par l'état de santé de l'enfant justifiaient une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Rejeté
Besoins en matériel pédagogique
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de l'enfant ne justifiaient pas l'attribution d'un matériel pédagogique adapté.

Commentaire • 1

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1. Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 13 août 2025, n°25/00874

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 2 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 13 août 2025, n° 25/00874
Numéro(s) :	25/00874
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLARArnaud FITTE

Texte intégral

88Q

N° RG 25/00874 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJN

__________________________

13 août 2025

__________________________

AFFAIRE :

[B] [O], [H] [O]

[10]

__________________________

CCC délivrées

M. [B] [O]

Mme [H] [O]

[10]

____________________

Copie exécutoire délivrée

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Jugement du 13 août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,

Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 09 juillet 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Muriel GUILBERT, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [O] [G]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [H] [S] épouse [O]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante, en personne, assistée de M^e Arnaud FITTE, substituant M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [O]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant, en personne, assisté de M^e Arnaud FITTE, substituant M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/00874 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OJN

Partie défenderesse :

[10]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Mme [J] [X], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [M] [E] en date du 9 juillet 2025 annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date de la demande du 28 février 2024, [G] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et nécessitait une prise en charge adaptée,

En conséquence,

DIT qu’à compter du 1er mars 2024, [G] avait droit à l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ce, jusqu’au 31 août 2028,

DIT qu’à la date du 28 février 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves en situation de handicap et ce, jusqu’au 31 août 2028,

DIT qu’à la date du 28 février 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] justifiaient une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile ([11]) et ce, jusqu’à la fin de la classe de 3ème, soit jusqu’au 31 août 2028,

DIT qu’à la date de la demande, le 28 février 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de [G] ne justifiaient pas l’attribution d’un matériel pédagogique adapté,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [B] [O] et Madame [H] [S] épouse [O],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 août 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE