TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

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4 Expéditions délivrées aux parties, à l’expert et à l’avocat par LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/05492 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPEHA

N° MINUTE :

Requête du :

30 Novembre 2018

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le 09 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [O],

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Laure ALBERA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #

DÉFENDERESSE

[9],

dont le siège social est sis [Adresse 11]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

Avant dire droit

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [O] né le 16 juillet 1969, exerçant la profession d’homme de ménage, a déclaré deux maladies professionnelles le 15 novembre 2016 pour un syndrome du canal carpien droit et gauche.

Le certificat médical initial du 15 novembre 2016 faisait état d’un « syndrome canal carpien droit constaté à l’EMG, Monsieur [N] [O] chirurgie prévue ».

Le certificat médical initial du 15 novembre 2016 faisait état d’un « syndrome du canal carpien gauche – confirmé l’ENG – chirurgie prévue ».

L’état de santé de Monsieur [N] [O] consécutif à ces maladies professionnelles a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la [5] à la date du 30 août 2018.

Par décision du 02 octobre 2018, la [4] ([7]) du Val d’Oise a fixé à 3% le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à la maladie professionnelle du syndrome du canal carpien droit déclaré le 15 novembre 2016 pour des « séquelles post-opératoire d’un syndrome du canal carpien droit chez un droitier, à type de : cicatrice, douleurs résiduelles, diminution de la force de serrage de la main et paresthésies épisodiques de la main droite, en présence d’un état antérieur ».

Par décision du 05 octobre 2018, la [4] ([7]) du Val d’Oise a fixé à 5% le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à la maladie professionnelle du canal carpien gauche déclaré le 15 novembre 2016 pour des « séquelles d’un syndrome du canal carpien gauche chez un droitier, à type de douleurs résiduelles, perte de force de l’abduction du pouce, diminution de la force de serrage de la main et paresthésies de la main gauche, en présence d’un état antérieur ».

Par courrier recommandée reçu greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 03 décembre 2018, Monsieur [N] [O] a contesté cette décision au motif que la Caisse n’a pas pris en compte la dégradation de son état de santé.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Monsieur [N] [O] représenté par son conseil, Maître Laure ALBERA, présente ses observations et maintient son recours. Il sollicite du tribunal de céans la jonction des dossiers ainsi que la réalisation d’une expertise judiciaire médicale.

La [4] ([7]) du Val d’Oise bien que régulièrement avisée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle a adressé une demande de dispense de comparution par courrier reçu au greffe du pôle social le 25 mai 2025.

La Caisse sollicite du tribunal de céans, le retrait du rôle.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la jonction

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction entre les dossiers n°19-05492 et 19-05497.

2. Sur le taux d’IPP

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, Monsieur [N] [O], a déclaré deux maladies professionnelles le 15 novembre 2016 pour un syndrome du canal carpien droit et un syndrome du canal carpien gauche.

Le certificat médical initial du 15 novembre 2016 faisait état d’un « syndrome canal carpien droit constaté à l’EMG, Monsieur [N] [O] chirurgie prévue ». Le certificat médical initial du 15 novembre 2016 faisait état d’un « syndrome du canal carpien gauche – confirmé l’ENG – chirurgie prévue ».

Par décision du 02 octobre 2018, la [4] ([7]) du Val d’Oise a fixé à 3% le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à la maladie professionnelle du syndrome du canal carpien droit déclaré le 15 novembre 2016 pour des « séquelles post-opératoire d’un syndrome du canal carpien droit chez un droitier, à type de : cicatrice, douleurs résiduelles, diminution de la force de serrage de la main et paresthésies épisodiques de la main droite, en présence d’un état antérieur ».

Par décision du 05 octobre 2018, la [4] ([7]) du Val d’Oise a fixé à 5% le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à la maladie professionnelle du canal carpien gauche déclaré le 15 novembre 2016 pour des « séquelles d’un syndrome du canal carpien gauche chez un droitier, à type de douleurs résiduelles, perte de force de l’abduction du pouce, diminution de la force de serrage de la main et paresthésies de la main gauche, en présence d’un état antérieur ».

Les taux d’incapacité retenu par la Caisse sont contestés. Le demandeur considère que le taux d’incapacité de 3% pour le canal carpien droit et 5% pour le canal carpien gauche ne reflètent pas son état de santé au moment de la consolidation et ne prennent pas en compte au niveau médical l’intégralité de ses séquelles.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, et au regard des nouvelles pièces produites devant le tribunal de céans, il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d’une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des procédures n°RG 19/5492 et n°RG 19/5497

ORDONNE une expertise médicale sur pièces ;

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [B] [Z], qui devra prélablement prêter serment, exerçant à la Clinique Drouot, [Adresse 1], en qualité d’expert avec mission, au vu des documents adressés :

—  Prendre connaissance des pièces transmises par les parties ;

—  Décrire les séquelles dont souffre Monsieur [N] [O].

—  Déterminer le taux d’IPP de Monsieur [N] [O] en relation avec les deux maladies professionnelles du 15 novembre 2016 (le syndrome du canal carpien droit et le syndrome du canal carpien gauche), en se plaçant à la date de consolidation, 30 août 2018, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) ;

DIT que Monsieur [N] [O] devra adresser à l’expert désigné et à la [9], avant le 30 décembre 2025, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail / la maladie professionnelle, justifiant de son état à la date de consolidation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] doit transmettre à l’expert, avant le 30 décembre 2025, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

DIT que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, la [8] [Localité 10] procèdera au règlement des frais d’expertise pour le compte de la [3] ([6]).

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 28 avril 2026.

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 5 mai 2026 à 13h30;

PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience.

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 10] le 09 Septembre 2025

Le Greffier Le Président