Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mai 2025, n° 24/09658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/09658 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYOS
N° RG 24/09658 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYOS
Minute
DU : 15 Mai 2025
AFFAIRE :
[D] [N]
C/
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL EV AVOCAT
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [D] [N]
Née le [Date naissance 1] 1985
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
L’agent judiciaire de l’Etat
Direction des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 avril 2025 ;
Attendu que le défendeur n’a fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de de constater l’extinction de l’instance te le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [N].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Motif légitime ·
- Procès
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Recours ·
- Partie ·
- Protection ·
- Charge des frais ·
- Action ·
- Jugement
- Vacances ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Singapour ·
- Résidence ·
- Accord ·
- Frais de santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Azerbaïdjan ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Possession d'état ·
- Ascendant ·
- Nationalité française ·
- Madagascar ·
- Résidence ·
- Filiation ·
- Point de départ ·
- Mère ·
- Étranger ·
- Code civil
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Révocation ·
- Demande ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Fins ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Banque ·
- Transport ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Exigibilité ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Liquidation judiciaire ·
- Lettre
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Droit de visite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Restitution ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Support
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Mutuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.