Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 15 mai 2025, n° 25/00718

TJ Bordeaux 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
Le juge a constaté que les parties avaient exprimé leur accord pour la médiation, ce qui justifie l'ordonnance de mise en place de cette procédure.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
Le juge a jugé qu'un médiateur était essentiel pour aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige.
Accepté
Détermination des frais de médiation
Le juge a fixé les modalités de la médiation, y compris la provision à verser pour les frais de dossier et la rémunération du médiateur, afin d'assurer le bon déroulement de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 15 mai 2025, n° 25/00718
Numéro(s) :	25/00718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coraline GRIMAUDEric VISSERON
Parties :	SCI JGAB

Texte intégral

N° RG 25/00718 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AFN

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

7E CHAMBRE CIVILE

50D

N° RG 25/00718

N° Portalis DBX6-W-B7J-2AFN

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

SCI JGAB

[K] [L] [E] [P] [D] [Z] veuve [X]

[B] [X]

[Y] [O] [M] [X]

[C] [B] [U] [X]

[Adresse 15]

le :

SELARL CGAVOCATS

SELARL VISSERON

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SCI JGAB

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par M^e Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Madame [K] [L] [E] [P] [D] [Z] veuve [X]

née le 11 Avril 1937 à [Localité 16] (VENDEE)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [B] [X]

née le 19 Septembre 1968 à [Localité 17] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [O] [M] [X]

née le 03 Novembre 1994 à [Localité 17] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Adresse 12]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [B] [U] [X]

née le 1er Janvier 1988 à [Localité 17] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 29 janvier 2025 à la requête de la SCI JGAB à l’encontre de Madame [K] [L] [E] [P] [D] [Z] veuve [X], Madame [B] [X], Madame [Y] [O] [M] [X] et de Madame [C] [B] [U] [X] ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 07 avril et 13 mai 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 3]

[Localité 4]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 13] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que la SCI JGAB, d’une part, et Madame [K] [L] [E] [P] [D] [Z] veuve [X], Madame [B] [X], Madame [Y] [O] [M] [X] et Madame [C] [B] [U] [X] ensemble, d’autre part, devront verser à BORDEAUX MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 13] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 13] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 14]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,