Du 14 mars 2025

50D

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/02088 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYLI

[I] [D]

C/

[U] [R], S.A.R.L. ABAG

— Expéditions délivrées à

M^e Félix MOLTENI

— FE délivrée à

Le 14/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

EXPERTISE

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER (lors des débats)

Madame Frédérique HUBERT (lors du délibéré)

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [D]

né le 12 Juin 1963 à [Localité 11] (EGYPTE)

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Félix MOLTENI, Avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [R] exerçant sous l’enseigne GARAGE LP AUTO

RCS [Localité 10] N° 434 938 148 -

[Adresse 8]

[Localité 4]

Absent

S.A.R.L. ABAG

RCS [Localité 10] N° 399 278 118 -

[Adresse 9]

[Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Décembre 2024

Délibéré du 14 Février 2025 prorogé au 14 Mars 2025, en raison des contraintes de service

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 04 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection de proximité en date du 4 octobre 2024 à comparaître à l’audience du 15 novembre 2024 à neuf heures délivrées à Monsieur [U] [R] exerçant sous l’enseigne GARAGE LP AUTO et à la SARL ABAG à la requête de Monsieur [I] [D] auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions du requérant, il est demandé au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de désigner un expert avec notamment pour mission d’indiquer la cause et la nature des dommages subis par le véhicule de marque Opel immatriculé [Immatriculation 12] acquis auprès de Monsieur [U] [R] gérant de l’établissement garage LP AUTO le 11 mars 2022 pour le prix de 2750 € avec un kilométrage relevé de 113 223 lequel aurait subi un contrôle technique par la société ABAG le 25 février 2022 ne retenant que deux défaillances mineures avec un avis favorable.

À l’audience du 13 décembre 2024, le requérant est représenté par son conseil et a développé dans des conclusions complémentaires signifiées aux parties assignées, la mission possiblement confiée à un expert judiciaire aux frais avancés par le requérant pour examiner le véhicule en question, de rechercher s’il présente des désordres ou des dysfonctionnements, en déterminer les causes , la nature et le coût des réparations et d’apporter au tribunal qui sera éventuellement saisi tout élément technique et de fait de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants ainsi que la nature et l’importance des préjudices subis en proposant une base d’évaluation.

Les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni ne sont représentés sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime pour établir ou conserver la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une mesure d’instruction peut être légalement ordonnée par le juge des référés.

Force est de constater en l’espèce que le véhicule de marque Opel immatriculé [Immatriculation 12] soumis à un contrôle technique par l’acquéreur le 21 avril 2022 présente de nombreuses défaillances majeures (plus de 12) rendant le véhicule impropre à la circulation et à son usage voire dangereux et que ces constatations sont également confirmées par les conclusions d’un expert amiable relevant le mauvais état du véhicule présentant une oxydation importante des organes mécaniques et de transmission portant atteinte à la sécurité avec nécessité d’immobilisation du véhicule ce qui ne pouvait échapper à l’attention d’un professionnel qui a effectué la vente de ce véhicule le 11 mars 2022 de même qu’à la société ABAG qui a procédé au contrôle technique le 25 février 2022 en ne relevant que deux défaillances mineures avec un avis favorable pour l’utilisation du véhicule.

Il convient en conséquence pour préserver les droits du requérant d’ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés par lui en tant que demandeur en preuve avec la mission définie dans le dispositif de la présente décision, les dépens étant laissés provisoirement à sa charge.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en référé publiquement par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Désignons en qualité d’expert judiciaire Monsieur [G] [M] demeurant [Adresse 3], expert près la cour d’appel de [Localité 10] (tél : [XXXXXXXX01] – courriel : [Courriel 13]) avec pour mission de :

– Se faire communiquer par les parties les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

– Examiner le véhicule de marque Opel immatriculé [Immatriculation 12] au lieu où il est stationné.

– Rechercher et décrire les éventuels dysfonctionnements ou désordres dont il pourrait être atteint, en déterminant les causes et origines ainsi que leur date d’apparition.

– Rechercher si ces anomalies et dysfonctionnements existaient au moment de la vente et étaient ou non apparents pour un profane.

– Indiquer si ces désordres sont de nature à constituer un risque pour la sécurité du conducteur et des occupants et /ou à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.

– Déterminer la nature, la durée et le coût des réparations des désordres et de la remise en état du véhicule à la circulation.

– D’une manière générale de fournir à la juridiction éventuellement saisie tous éléments d’appréciation , remarques ou suggestions susceptibles de concourir à la solution du litige.

– Donner tout élément technique et de fait de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation.

DISONS que Monsieur [I] [D], qui fera l’avance des frais d’expertise, consignera à la régie annexe du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 14] une somme de 2.000 euros par virement en indiquant le numéro d’inscription du dossier à PORTALIS situé en haut à gauche de la décision, dans le délai de deux mois de la présente décision sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [I] [D].

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT