Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 8 janvier 2025, n° 24/09998

TJ Bordeaux 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en vertu de l'article 233 du Code Civil.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
La cour a homologué la convention, lui conférant force exécutoire, et a rappelé que les parties doivent exécuter les obligations fixées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 8 janv. 2025, n° 24/09998
Numéro(s) :	24/09998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa BERTHEHerminie GORBENA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/09998 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

20L

N° RG 24/09998 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNTP

N° minute : 25/

du 08 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

[R] épouse [F]

Copie exécutoire délivrée à

M^e BERTHE

M^e GORBENA

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu la requête conjointe présentée par :

Monsieur [L] [Z] [V] [F]

né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représenté par Maître Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-1201 du 24/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Madame [D] [K] [E] [P] [R] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Maître Herminie GORBENA, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [L] [Z] [V] [F]

né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE)

Et de :

Madame [D] [K] [E] [P] [R] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1973 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 8] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 05 novembre 1982.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES