Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 27 novembre 2025, n° 25/03812
TJ Bordeaux 27 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Fondement légal du divorce

    Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en vertu des dispositions du Code civil.

  • Accepté
    Nécessité de la publication des mentions légales

    Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales, conformément aux exigences légales en matière de divorce.

  • Accepté
    Révocation des avantages matrimoniaux

    Le tribunal a statué que le jugement de divorce emporte de plein droit la révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

  • Accepté
    Droit de reprendre son nom de jeune fille

    Le tribunal a accordé à l'épouse le droit de reprendre son nom de jeune fille, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 27 nov. 2025, n° 25/03812
Numéro(s) : 25/03812
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 5 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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