Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7HH

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

M. [C] [D] [N] [U]

JUGEMENT DU 13 Mars 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e TROGNON LERNON, Avocat au Barreau de LILLE, substituée par M^e Diane MARQUE, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en date du 14 Octobre 2025

DEFENDEUR :

M. [C] [D] [N] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 19 Janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2026

Copies délivrées aux parties

Copie exécutoire délivrée à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 19 septembre 2024, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, a consenti à Monsieur [C] [D] [N] [U], un crédit d’un montant de 40.493,76 €, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN d’un montant de 47.493,76 € moyennant le règlement de 60 mensualités au taux de 5,10 %.

Le véhicule a été livré.

Les engagements de remboursement n’ont pas été respectés, et une mise en demeure préalable d’avoir a régulariser les échéances impayées a été adressée à [C] [D] [N] [U] par LRAR le 19 juin 2025.

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée le 02 juillet 2025, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Les tentatives amiables de recouvrement n’ont pas abouti.

C’est ainsi que par assignation du 14 octobre 2025, ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuse, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite du Tribunal, qu’il constate et à défaut prononce la résolution du contrat du 19 septembre 2024, et condamne [C] [D] [N] [U] à lui verser la somme de 39.419,41 € outre intérêts au taux contractuel de 5,10 % sur le capital restant dû de 36.109,69 € à compter du 19 juin 2025.

Elle sollicite également la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile outre la condamnation du défendeur aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire était examinée au fond à l’audience du 19 janvier 2026, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH est représentée, [C] [D] [N] [U] n’est ni présent, ni représenté, ni excusé.

Le représentant de société VOLKSWAGEN BANK GMBH dépose ses pièces, confirme ses demandes telles que dans l’assignation et renvoie à cette dernière pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R.312-35 du Code de la Consommation, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

De plus, selon l’article 1256 alinéa 2 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes.

En l’espèce, il ressort de l’historique comptable, versé aux débats, que le premier impayé non régularisé intervient en janvier 2025.

En conséquence, l’action en paiement introduite par l’assignation du 14 octobre 2025 n’est pas forclose.

Ainsi l’action de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée recevable.

Sur le respect du formalisme

Il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats, et notamment le contrat de prêt du 19 septembre 2024, le document d’information assurance emprunteur, la FIPEN, la fiche de dialogue, les éléments de solvabilité, la consultation du FICP, et les mises en demeure des 19 juin et 02 juillet 2025, que le respect des obligations pré-contractuelles et du formalisme du contrat de crédit sont suffisamment valables.

Sur les sommes dues au titre du contrat

L’article 1104 du Code Civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du même Code dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;

— obtenir une réduction du prix;

— provoquer la résolution du contrat;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Enfin, l’article L.311-24 du Code de la Consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’historique comptable et du détail de compte au 02 juillet 2025, que [C] [D] [N] [U] est redevable envers la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH de la somme de 39.419,41 €.

[C] [D] [N] [U], puisque absent, n’apporte aucun élément de nature à contester l’existence ou le quantum de la dette.

En conséquence, [C] [D] [N] [U] sera condamné à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39.419,41 € outre intérêts au taux contractuel de 5,10 % sur le capital restant dû de 36.109,69 € à compter du 02 juillet 2025, date de la mise en demeure valant déchéance du terme.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande d’accorder une indemnité au demandeur en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour une somme de 350,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [C] [D] [N] [U], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Aux termes de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »;

Il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit affecté du 19 septembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [C] [D] [N] [U] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39.419,41 € (TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES) outre intérêts au taux contractuel de 5,10 % sur le capital restant dû de 36.109,69 € (TRENTE SIX MILLE CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES) à compter du 02 juillet 2025,

CONDAMNE Monsieur [C] [D] [N] [U] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [C] [D] [N] [U] aux entiers dépens de l’instance,

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 13 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le vice-président,