Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 25 mars 2025, n° 19/09955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/09955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 19/09955 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TZ45
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20J
N° RG 19/09955 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TZ45
N° minute : 25/
du 25 Mars 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[B]
C/
[E]
Copie exécutoire délivrée à
Me Cécile BOULE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [X] [H] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] (CHARENTE MARITIME)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
Représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] (DORDOGNE)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
Représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 19/09955 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TZ45
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
Statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 17 juillet 2020,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 19/09955 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TZ45
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [X] [H] [B] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] (CHARENTE MARITIME)
et de :
Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] (DORDOGNE).
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE) (33), le [Date mariage 2] 1972, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage et donne acte aux parties de leurs propositions.
Fixe la date des effets du divorce au 11 août 2018.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Autorise Madame [X] [H] [B] épouse [E] à faire usage de son nom d’épouse.
Déboute Monsieur [E] de sa demande de prestation compensatoire.
Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- État ·
- Adresses
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Caravane ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Droit de propriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Enquête sociale ·
- Titre exécutoire ·
- Loyer ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Taux légal ·
- Demande ·
- Contentieux
- Assurances ·
- Ès-qualités ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Subrogation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pompe à chaleur ·
- Assurances ·
- Énergie ·
- Ouvrage ·
- Installation ·
- Garantie décennale ·
- Destination ·
- Responsabilité décennale ·
- Responsabilité ·
- Expert
- Signification ·
- Domicile ·
- Lieu de travail ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Changement ·
- Nullité ·
- Personnes ·
- Acte ·
- Lieu
- Nom commercial ·
- Syndic ·
- Immobilier ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Océan ·
- Lot ·
- Aquitaine ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Assemblée générale
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commandement de payer ·
- Saisie ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Publicité
- Droit de la famille ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Crèche ·
- École ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Commun accord ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.