TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

56F

Minute

N° RG 25/01018 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MBA

3 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 20/10/2025

à M^e Carol LAGEYRE

COPIE délivrée

le 20/10/2025

au service expertise

Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 06 mai 2025, Monsieur [U] a fait assigner Monsieur [B], exerçant sous l’enseigne Garage de BERLINCAN, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145, 491,696 et 700 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Monsieur [U] expose avoir acquis un véhicule de marque Opel, modèle Mokka, le 13 septembre 2018 auprès du garage GLP PASSION ; qu’il a régulièrement entretenu son véhicule ; que le 18 octobre 2023, il a confié son véhicule au garage BERLINCAN dans la mesure où il constatait une perte de puissance avec un bruit métallique ; que ce garage a remplacé le turbocompresseur pour un montant de 1 809 selon facture n°3115 ; que le 11 avril 2024, un voyant orange moteur s’est allumé ; que selon l’expert amiable, il apparaît que lors du remplacement du turbocompresseur le tuyau d’alimentation n’a pas été remplacé ce qui fait que ce tuyau s’est encrassé et a pour conséquence de rendre nécessaire aujourd’hui de procéder au changement du moteur ; que l’expert a conclu à l’entière responsabilité du garage BERLINCAN ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’il est fondé à solliciter une expertise pour faire ensuite valoir ses droits.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.

Le demandeur a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Bien que régulièrement assigné par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [B], exerçant sous l’enseigne Garage de BERLINCAN, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et il a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Monsieur [U], par les pièces qu’il verse aux débats dont le rapport d’expertise amiable, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les dépens

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [H] [O],

[Adresse 3]

courriel : [Courriel 7]

DIT que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu’il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l’exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l’entretien et à l’achat du véhicule de Monsieur [U],

– décrire et dater les interventions réalisées par le Garage de BERLINCAN sur le véhicule de Monsieur [U],

– vérifier si les désordres allégués existent, et dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l’importance et la date d’apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après les interventions du Garage de BERLINCAN, l’objet de réparations et dans l’affirmative, en préciser la nature, l’opportunité et l’efficience,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

DIT que Monsieur [U] conservera provisoirement la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,