Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 18 décembre 2025, n° 24/00078

TJ Grasse 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Diligences effectuées pour la saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité et de saisie avaient été respectées, permettant ainsi l'adjudication.
Accepté
Conformité des conclusions aux exigences légales
Le juge a jugé que les conclusions étaient conformes et pertinentes pour la vente, justifiant leur annexion.
Accepté
Montant des frais de poursuites
Le juge a validé le montant des frais de poursuites, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 18 déc. 2025, n° 24/00078
Numéro(s) :	24/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Messaline LESOBREFrédéric KIEFFER
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIESCABINET ESSNER

Texte intégral

1 exp la SELARL AB-JURIS,

1 exp la SELARL CABINET [N],

1 exp la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 18 DECEMBRE 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00078 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PXDS

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix huit Décembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

FIRST ABU DHABI BANK, Société de droit étrangère, immatriculéeau RCS de [Localité 18] sous le n° 314 939 547, dont le siège social est [Adresse 11], agissant par l’intermédiaire de sa succursale de [Localité 18] dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par M^e Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, substitué par M^e Amanda SOTO, avocats au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [G] [R], commissaire de justice à [Localité 17], en date du 19 février 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 06 Mars 2024, Volume 2024 S, n° 45.

— d’un jugement d’orientation du 03 avril 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 25 Septembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

S.C.I. MUBARAK, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par M^e Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15], sis [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, dont le siège social est sis C/° FONCIA AD IMMOBILIER – [Adresse 4]

représentée par M^e Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 07 Mai 2024 sous le N° RG 24/00078 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PXDS ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 16 décembre 2025 relatives aux procès-verbaux d’assemblée générale et aux appels de fond ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 9305,24 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 14] [Adresse 1], élevé sur deux sous-sols, le second à usage de fosse pour machinerie d’ascenseur et le premier usage de garages et caves, d’un rez-de-chaussée, et cinq étages desservis par une cage d’escalier et un ascenseur ; cadastrés BZ section n°[Cadastre 8], d’une surface cadastrale 00ha 06a 72 ca.

Les biens et droits immobiliers sont constitués comme suit :

Lot numéro deux (2) :

Un parking pour une voiture ne dépassant pas l’alignement des piliers, portant le numéro 2 du plan

Et les cinq millièmes (5/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro vingt-deux (22) :

Au sous-sol : un emplacement de parking portant le numéro 22 au plan,

Et les cinq millièmes (5/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro trente-un (31) :

Au sous-sol, une cave portant le numéro 8 au plan.

Et les un millièmes (1/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro trente-neuf (39) :

Une cave portant le numéro 16 du sous-sol.

Et les un millièmes (1/1000èmes) des parties communes générales.

Les lots numéros quarante-neuf (49) et cinquante (50) :

Un appartement de 93,41 m2 situé au 1er étage de l’immeuble, porte fond gauche comprenant : un salon-sejour avec entrée, une cuisine ouverte, trois chambres, deux salles d’eau, deux wc indépendants, et balcon filant.

Précédemment décrits comme suit selon l’acte en date du 16 novembre 2018 dressé par Maître [Y] [K], notaire membre de la SELAS “LACOURTE et Associés, Notaires”, à [Localité 19] :

Lot numéro quarante-neuf (49) :

Au premier étage, un appartement portant la lettre B comprenant : entrée, salle de séjour, une chambre, cuisine, salle de bains, water-closet, placard, dégagement et balcons.

Et les trente-trois millièmes (33/1000èmes) des parties communes générales

Lot numéro cinquante (50) :

Un appartement situé au premier étage de l’immeuble portant la lettre C, composé : d’une entrée, salle de séjour, une chambre, cuisine et séchoir, salle de bains, water-closets, placard, dégagements et balcons.

Et les trente-neuf millièmes (39/1000èmes) des parties communes générales.

Tels que les biens existent, se poursuivent, et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 390.000 Euros (TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [M] [U], en a offert le prix principal de : 845.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [M] [U] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [M] [U] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[I] [X], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 7]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : HUIT CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [I] [X], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 7], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 14] (ALPES MARITIMES) [Localité 2], élevé sur deux sous-sols, le second à usage de fosse pour machinerie d’ascenseur et le premier usage de garages et caves, d’un rez-de-chaussée, et cinq étages desservis par une cage d’escalier et un ascenseur ; cadastrés BZ section n°[Cadastre 8], d’une surface cadastrale 00ha 06a 72 ca.

Les biens et droits immobiliers sont constitués comme suit :

Lot numéro deux (2) :

Un parking pour une voiture ne dépassant pas l’alignement des piliers, portant le numéro 2 du plan

Et les cinq millièmes (5/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro vingt-deux (22) :

Au sous-sol : un emplacement de parking portant le numéro 22 au plan,

Et les cinq millièmes (5/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro trente-un (31) :

Au sous-sol, une cave portant le numéro 8 au plan.

Et les un millièmes (1/1000èmes) des parties communes générales.

Lot numéro trente-neuf (39) :

Une cave portant le numéro 16 du sous-sol.

Et les un millièmes (1/1000èmes) des parties communes générales.

Les lots numéros quarante-neuf (49) et cinquante (50) :

Précédemment décrits comme suit selon l’acte en date du 16 novembre 2018 dressé par Maître [Y] [K], notaire membre de la SELAS “LACOURTE et Associés, Notaires”, à [Localité 19] :

Lot numéro quarante-neuf (49) :

Au premier étage, un appartement portant la lettre B comprenant : entrée, salle de séjour, une chambre, cuisine, salle de bains, water-closet, placard, dégagement et balcons.

Et les trente-trois millièmes (33/1000èmes) des parties communes générales

Lot numéro cinquante (50) :

Et les trente-neuf millièmes (39/1000èmes) des parties communes générales.

Tels que les biens existent, se poursuivent, et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

moyennant le prix principal de :

845.000 euros

HUIT CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION