COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/02820 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YA7

N° Minute :

ORDONNANCE DU 09 Septembre 2025

A l’audience publique du 09 Septembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [Z]

né le 02 Février 1985

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Charlotte DUPLANTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 05 mars 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Bordeaux du 04 mars 2025,

Vu la dernière décision judiciaire du 13 mars 2025, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 25 août 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 08 septembre 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il sollicite la main-levée de l’hospitalisation dans la mesure où ses symptômes ont disparu et qu’il collabore bien au cadre,

Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l’intéressé dans la mesure où l’avis médical de saisine démontre que rien ne justifie la poursuite de son hospitalisation complète en dépit de sa précarité matérielle à sa sortie (recherche d’un appartement associatif ou, à défaut, d’une résidence hôtelière, dans la mesure où son client perçoit désormais l’AAH), Monsieur [Z] étant en outre conscient de la nécessité de poursuivre son suivi à l’extérieur,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de Cadillac en raison de menaces de mort en garde-à-vue et menaces réitérées de dégradation du bien d’autrui avec agitation psychomotrice, outre un discours logorrhéique décousu et des propos persécutoires.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 29 août 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une rémission des symptômes précités et d’une bonne alliance thérapeutique, l’équipe soignante demeure dans l’attente d’un appartement associatif (où, à défaut, d’un suivi ambulatoire en hôtel au mois) pour permettre de préparer sa sortie dans les meilleures conditions possibles,et ce dans un délai que l’on espère raisonnable (Monsieur [Z] d’évoquer à ce titre «le courant du mois de septembre si tout se passe bien»).

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [J] [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Septembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [Z],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [Z],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [Z]

M^e Charlotte DUPLANTIER

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02820 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YA7

M. [J] [Z]

Ordonnance en date du 09 Septembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature