Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 13 mai 2025, n° 25/00549

TJ Bordeaux 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Enrichissement sans cause
La cour a jugé que l'action de la société civile immobilière était légitime au titre de l'enrichissement sans cause, car le locataire n'avait pas versé le dépôt de garantie et avait reçu une somme indue.
Rejeté
Préjudice moral
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée au regard des pièces produites et des circonstances du litige.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le locataire à payer une somme sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la société civile immobilière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 13 mai 2025, n° 25/00549
Numéro(s) :	25/00549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien DELLA-LIBERAAnthony MOTTAIS
Parties :	S.C.I. MMC

Texte intégral

Du 13 mai 2025

66B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EPI

S.C.I. MMC

[W] [Z]

— copie exécutoire délivrée à

M^e MOTTAIS

— ccc délivrée à

M. [Z]

Le 13/05/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 13 mai 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDERESSE :

S.C.I. MMC

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Anthony MOTTAIS, membre de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN substitué par M^e Damien DELLA LIBERA

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]

né le 25 Avril 1994 à

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 mars 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Le délibéré intialement prévu le 15 avril 2025 a été prorogé au 13 mai 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection et proximité en date du 6 février 2025 délivrée à Monsieur [W] [Z] sur la requête de la société civile immobilière MMC et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1180 € en remboursement de la somme indûment perçue laquelle portera intérêts à compter du 24 septembre 2024 outre la somme de 4000 € en réparation du préjudice moral engendré et d’une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.

Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions qu’elle a versé par erreur à Monsieur [W] [Z] la somme de 1180 € au titre de la restitution d’un prétendu dépôt de garantie alors que le locataire ne l’a jamais versée lors de sa prise de bail.

Elle estime avoir subi un préjudice moral dont elle demande réparation en raison des tracas ,soucis, inquiétude générés depuis le 8 octobre 2023.

À l’audience du 18 mars 2025 à laquelle les parties régulièrement convoquées ont comparu, la société civile immobilière MMC a repris l’exposé de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance en rappelant la restitution par erreur du dépôt de garantie au locataire.

Monsieur [W] [Z] reconnaît qu’il n’a pas versé le dépôt de garantie lors de la prise de bail en précisant qu’il n’est resté que trois mois dans le logement sans chauffage et qu’il a quitté les lieux en janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats et en particulier du bail individuel à usage d’habitation dans le cadre d’un contrat de colocation en date du 12 septembre 2023 que le locataire devait verser au bailleur à titre de dépôt de garantie la somme de 1180 € représentant deux mois de loyer hors charges pour l’exécution de ses obligations locatives.

Il est avéré que Monsieur [W] [Z] n’a jamais versé ce dépôt de garantie comme il le reconnaît lui-même à l’audience de sorte que l’action engagée par la société civile immobilière MMC est légitime au titre de l’enrichissement sans cause puisqu’elle a versé par erreur à Monsieur [W] [Z] comme le justifie son relevé bancaire à la date du 8 février 2024 la somme de 1180 € au titre de la restitution du dépôt de garantie en fin de bail.

Il s’évince de ces motifs qu’il convient de condamner Monsieur [W] [Z] qui n’a pas tenu compte de la mise en demeure de la société civile immobilière MMC du 24 septembre 2024 à lui payer la somme de 1180 €en remboursement de la somme indûment perçue outre les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024.

La demande en réparation d’un préjudice moral sera rejetée comme n’étant pas fondée au regard des pièces produites et des circonstances du litige.

L’équité commande de condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la société civile immobilière MMC la somme de 800 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront à la charge de Monsieur [W] [Z] qui succombe aux demandes de la société civile immobilière MMC.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la société civile immobilière MMC régulières, recevables et partiellement fondées.

Condamne Monsieur [W] [Z] à payer à la société civile immobilière MMC la somme de 1180 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024.

Condamne Monsieur [W] [Z] à payer à la société civile immobilière MMC la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne Monsieur [W] [Z] aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection