Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/00324 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XMUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [9] 2

JUGEMENT

20L

N° RG 23/00324 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XMUT

N° minute : 25/

du 16Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[V]

C/

[F]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Anne-claire BOYEZ

Me [Localité 12] TASTET

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [I] [E] [F] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] ( SENEGAL)

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 8] ( SENEGAL)

Représentée par M^e Anne-claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/00324 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XMUT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 10] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]

Et,

Madame [I] [E] [F] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] ( SENEGAL)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (SENEGAL), avec un contrat de séparation de biens reçu le 2 mars 2017 par Maître [B], Notaire à [Localité 8].

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 3 janvier 2018.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne sonservera l’usage de son nom matrimonial après le divorce,

En ce qui concerne l’enfant :

Attribue au père l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père.

Réserve le droit de visite et d’hébergement de la mère.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

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Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES