Du 21 janvier 2025

53B

PPP Contentieux général

N° RG 24/02551 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVOE

Société COFIDIS

C/

[D] [M]

— FE délivrée à

SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

Le 21/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 21 janvier 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société COFIDIS – RCS de LILLE METROPOLE N° 325 307 106

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 octobre 2024 à comparaître à l’audience du 26 novembre 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [D] [M] à la requête de la SA COFIDIS et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner Monsieur [D] [M] au paiement de la somme de 10888,79 euros actualisée au 19 août 2024 avec intérêts au taux contractuel de 4,800 % l’an à sur la somme de 9353,57 euros à compter de la déchéance du terme du 19 janvier 2024 et au taux légal sur le surplus et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et de le condamner au paiement de la somme en principal de 10 888,79 euros actualisée au 19 août 2024 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,800 % sur la somme de 9357,57 euros à compter de la décision à intervenir et au taux légal sur le surplus, et 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a consenti au défendeur un prêt personnel d’un montant de 10 000 € remboursable en 59 échéances d’un montant de 187,80 euros et une dernière échéance d’un montant de 187,28 euros hors assurance facultative au TEG fixé à 4,860 % l’an le tout dans les termes de l’offre du prêt en date du 28 septembre 2022, que la fiche de dialogue a été signée avec remise d’un bordereau de rétractation, avec la notice d’assurance et la FIPEN.

Elle ajoute que le défendeur a manqué à ses obligations à la huitième échéance de sorte que la déchéance du terme a été prononcée le 19 janvier 2024 après mise en demeure du 5 janvier 2024 resté sans effet de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [D] [M] à lui payer la somme de 10 888,79 euros en principal arrêtée au 19 août 2024.

À l’audience du 26 novembre 2024, la requérante a repris les prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Le défendeur bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni n’est représenté à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces de la procédure que la déchéance du terme est intervenue le 19 janvier 2024 par courrier recommandé faisant suite au premier incident de paiement non régularisé correspondant à la mensualité exigible le 11 avril 2023 avec déchéance du terme et après consultation du FICP au moment de la signature du contrat de prêt avec fiche de dialogue , bordereau de rétractation ainsi que la notice d’assurance et la FIPEN.

Il convient en conséquence de le condamner en deniers ou quittance valable à la somme de 10 888,79 euros correspondant au principal au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 4,800 % l’an actualisée à la date du 19 août 2024 et avec intérêts sur la somme de 9353,57 euros à compter de la déchéance du terme du 19 janvier 2024 et au taux légal sur le surplus.

L’équité commande également de le condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SA COFIDIS régulières, recevables et bien fondées.

Condamne Monsieur [D] [M] à payer à la SA COFIDIS en deniers ou quittance valable la somme de 10 888,79 euros actualisée au 19 août 2024 outre les intérêts au taux contractuel de 4,800 % l’an sur la somme de 9353,57 euros à compter de la déchéance du terme du 19 janvier 2024 et au taux légal sur le surplus

Le condamne également paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président