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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 13 mai 2025, n° 20/04996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Caisse CPAM DE LA GIRONDE, CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne, son représentant légal domicilié es qualités audit siège, Compagnie d'assurance MACIF |
Texte intégral
RG n° N° RG 20/04996 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UPQQ
Minute n°
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE :
[R] [N] [E]
C/
Compagnie d’assurance MACIF, Caisse CPAM DE LA GIRONDE
DÉSISTEMENT
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SELARL BRAUN AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 6ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [R] [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8]
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Maryannick BRAUN de la SELARL BRAUN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Compagnie d’assurance MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 9]
[Localité 4]
défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet :
❑ du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur
❑ du désistement d’instance du demandeur, le défendeur n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond
❑ du désistement d’action, le défendeur n’ayant fait état d’aucun intérêt légitime à le refuser
❑ de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige
❑ de l’acquiescement à la demande par le défendeur
❑ du décès de
❑ de la caducité de l’assignation
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 13 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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