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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 23 mai 2025, n° 25/01790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [I] [E]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01790 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CWY
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 23 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à
Madame [I] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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