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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 14 août 2025, n° 24/09431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/09431 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWOV
DU : 14 Août 2025
AFFAIRE :
S.A.S. GUENIFEY
C/
[T] [M]
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Lola BONNET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. GUENIFEY
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Madame [T] [M]
Chez Monsieur [F] [M], [Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG 24/09431 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWOV
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur et l’absence de représentation en procédure du défendeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que sauf convention contraire, les dépens sont à la charge du demandeur.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 14 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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