N° RG 24/01448 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH

7E CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

54C

N° RG 24/01448

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH

AFFAIRE :

SAS FERRONNERIE NOIRAUD

C/

SC HP [Localité 6] 72

[N]

le :

à

M^e Thomas BELLEVILLE

AARPI RIVIERE DE KERLAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 17 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SAS FERRONNERIE NOIRAUD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV HP [Localité 6] 72

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

La SCCV HP [Localité 6] 72 a entrepris un programme immobilier situé à [Localité 5] intitulé « [Adresse 7] » composé de 10 logements collectifs.

Selon acte d’engagement du 20 mai 2020, elle a fait appel à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD pour la réalisation du lot 13 « serrurerie ».

Le prix du marché était de 70.000 € HT, établi sur la base d’un devis n°112-2019 du 18 décembre 2019.

L’ordre de service a été délivré le 1er octobre 2020.

En cours de chantier, les travaux de la SAS FERRONNERIE NOIRAUD ont fait l’objet de modifications par avenant n°1 pour tenir compte de travaux supplémentaires pour 10.850 euros HT et par un avenant n°2 pour tenir compte de moins-values pour 17.918 euros HT.

Par lettre du 23 janvier 2024, la SCCV HP [Localité 6] 72 a été mise en demeure d’avoir à régler la somme de 11.368,73 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, la SAS FERRONNERIE NOIRAUD a assigné la SCCV HP BORDEAUX 72 devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir paiement de la somme de 11.368,73 euros TTC outre 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, la SAS FERRONNERIE NOIRAUD sollicitait au visa des articles 1103 et suivants du Code civil de :

— CONDAMNER la société SCCV HP [Localité 6] 72 à payer à la société FERRONNERIE NOIRAUD la somme de 11.368,73 € TTC et subsidiairement 5.645,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2024.

— CONDAMNER la société SCCV HP [Localité 6] 72 à payer à la société FERRONNERIE NOIRAUD une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

— CONDAMNER la société SCCV HP [Localité 6] 72 aux entiers dépens.

— DEBOUTER la société SCCV HP [Localité 6] 72 de ses entières demandes.

— En cas de condamnation de la société FERRONNERIE NOIRAUD, ORDONNER la compensation des sommes réciproquement dues et ECARTER le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2025, la SCCV HP [Localité 6] 72 sollicitait au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil de :

— Débouter la société NOIRAUD de ses demandes à défaut limiter la demande à hauteur de 1.869,96 € TTC.

— Dire qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de cette condamnation au vu des circonstances.

— Condamner la société NOIRAUD à réaliser les travaux réparatoires sur la décoloration des garde-corps sous astreinte de 1.000 € par jours de retard.

A défaut, condamner la société NOIRAUD à payer la somme de 18.954,23 € correspondant aux travaux devisés pour reprendre les décolorations des balcons et juger qu’il y compensation judiciaire.

— condamner la SAS FERRONNERIE NOIRAUD au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner la SAS FERRONNERIE NOIRAUD aux entiers dépens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions écrites auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample développement des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce il est versé les pièces contractuelles, à savoir, le devis n°112-2019 du 18 décembre 2019 prévoyant un prix du marché de 70.000 euros HT et les deux avenants des 18 septembre 2020 et 11 septembre 2021 ramenant le montant du marché à 62.932 euros HT soit 75.518 euros TTC.

La SAS FERRONNERIE NOIRAUD a versé différentes factures à savoir :

— une facture 08-2021 de 10.872 € TTC.

— une facture 013-021 de 26.400 € TTC.

— une facture 015-2021 2 de 7.350,40 € TTC.

— une facture 17-2021 de 8.802 € TTC.

Elle indique que la SCCV HP [Localité 6] 72 reste redevable sur ces factures de la somme de 11 368,73 euros TTC.

La SCCV HP [Localité 6] 72 ne justifie effectivement pas du paiement de cette somme et conteste être débitrice de ce solde.

N° RG 24/01448 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH

Afin de s’opposer au paiement, la SCCV HP [Localité 6] 72 fait valoir en premier lieu que la SAS FERRONNERIE NOIRAUD aurait omis de déduire les sommes qui lui ont été imputées au titre du compte inter-entreprise (CIE) qui s’élèvent à 6.514 euros HT.

La SAS FERRONNERIE NOIRAUD expose qu’aucun compte inter-entreprise n’a été contractualisé entre les parties, qu’elle n’a ni été informée des sommes exposés par le maître de l’ouvrage ni de son intention de les imputer aux entreprises et qu’en outre la procédure prévue au Cahier des Clauses Administratives & Particulières (CCAP) dont se prévaut la SCCV HP [Localité 6] 72 n’a pas été respectée.

L’acte d’engagement signé par la SAS FERRONNERIE NOIRAUD comporte une référence directe au CCAP et il est clairement exprimé dans ce premier document de la part de cette dernière : “je soussigné (…) m’engage sans réserve et me soumets envers le maître de l’ouvrage qui l’accepte, à exécuter lesdits travaux sans aucune restriction ni réserve, conformément à l’ensemble des conditions stipulées dans le dossier de consultation composé notamment du CCAG, CCAP, CCTP, planning travaux (…).

Il est donc établi que le CCAP est bien entré dans le champ contractuel.

La mise en place d’un CIE étant explicitement prévue en page 47 du CCAP, la SAS FERRONNERIE NOIRAUD ne peut soutenir que celui-ci n’a pas été contractualisé.

Néanmoins le CCAP prévoit pour son fonctionnement une procédure particulière et il est bien stipulé au CCAP : “Chaque fois que le CIE devra être sollicité, il conviendra de suivre la procédure suivante :

— Identification du problème in situ avec le Maître d’œuvre et les entreprises concernées,

— Chiffrage sous 7 jours maximum à compter de l’identification du problème, par l’entreprise en charge de la reprise d’ouvrage,

— Analyse du montant par le Maître d’œuvre, spécification manuscrite de la ventilation des montants aux entreprises concernées, signature et tampon du MOE pour validation, et communication à (aux) l’entreprise(s) concernée(s) qui disposent d’un délai de 7 jours maximum pour faire valoir un désaccord écrit valant contestation. A défaut de contestation écrite sous 7 jours, le devis communiqué est considéré comme accepté et pouvant être imputé sur le montant du marché de(s) l’entreprise(s) concernée(s),

— Mise à jour du tableau C.I.E par le Maître d’oeuvre, et transmission pour information au Maître d’ouvrage à chaque modification,

— Application de la retenue de C.I.E à (aux) l’entreprise(s) concernée(s), dès présentation de la situation de travaux, afin de ne pas attendre le DGD (risque de dépassement du montant marché si CIE conséquent, et obligation de prise en charge par le la MOA du reliquat)”.

Cette procédure a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’identification des problèmes et la réalisation des prestations de reprise.

Mais elle vise également à s’assurer de l’accord même implicite de l’entreprise défaillante.

Or, il n’est pas justifié par les pièces produites du respect de cette procédure et notamment de la communication des chiffrages des prestations figurant au CIE préalablement validés par le maître d’oeuvre permettant à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD d’éventuellement contestés ceux-ci.

Dans ces conditions, à défaut de respect de la procédure prévue, la SCCV HP [Localité 6] 72 ne peut s’appuyer sur le décompte figurant au CIE et ne peut revendiquer la compensation des sommes dues avec la somme mentionnée au CIE.

En second lieu, la SCCV HP [Localité 6] 72 s’oppose au paiement des sommes réclamées au motif que les garde-corps faisant partie du lot confié à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD souffrent de désordres affectant la peinture, certaines pièces virant au bleu alors qu’elles étaient initialement de couleur marron.

Cependant, s’il ressort du rapport d’expertise amiable du 20 février 2024 le constat partagé par les parties que l’ensemble des garde-corps présentent une modification progressive de leur teinte initiale, il est clairement indiqué par l’expert que la cause technique du dommage n’est pas déterminée.

Les causes exactes de ce changement de teinte aléatoire n’étant pas connues, le coût de la reprise de ces désordres ne saurait être imputé à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD pour faire obstacle à sa demande de paiement.

Il résulte de l’ensemble que la SCCV HP [Localité 6] 72 reste donc redevable de la somme de 11.368,73 euros TTC.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD la somme de 11.368,73 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 date de la mise en demeure en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes de réalisation de travaux sous astreinte et à titre subsidiaire d’indemnité au titre des travaux de reprise formées par la SCCV HP [Localité 6] 72

Pour les motifs exposés ci-dessus tenant à l’absence de preuve de l’imputabilité des désordres affectant les garde-corps à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD, la SCCV HP [Localité 6] 72 sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCCV HP [Localité 6] 72 succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il apparaît équitable de condamner la SCCV HP [Localité 6] 72 à payer à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Condamne la SCCV HP [Localité 6] 72 à payer à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD la somme de 11.368,73 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024.

Déboute la SCCV HP [Localité 6] 72 de l’intégralité de ses demandes.

Condamne la SCCV HP [Localité 6] 72 à payer à la SAS FERRONNERIE NOIRAUD la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SCCV HP [Localité 6] 72 aux dépens de l’instance.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT