Du 25 mars 2025

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/03282 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5YR

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Z] [U]

— Expéditions délivrées à :

— Madame [Z] [U]

— FE délivrée à :

— Maître Catherine LATAPIE-SAYO

Le 25/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 mars 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors des débats

Madame Héloise KITIASCHVILI, lors des délibérés.

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

RCS de [Localité 10] N° 552 046 484

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [U]

née le 20 Juin 1997 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Adresse 11][Adresse 8]

[Localité 3]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pôle de protection et de proximité en date du 5 novembre 2024 à comparaître à l’audience du 28 janvier 2025 à neuf heures délivrée à Madame [Z] [U] à la requête de la SA CDC HABITAT SOCIAL et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de constater le cas échéant de prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail du logement situé au [Adresse 6] Bordeaux à la date du 2 décembre 2023 date du décès de Madame [B] [U] à défaut de personnes remplissant les conditions prévues pour bénéficier du transfert de bail, de constater que Madame [Z] [U] est occupante sans droit ni titre, de la condamner à quitter les lieux et à défaut de départ volontaire d’ordonner son expulsion de corps est d’effets avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, d’ordonner l’enlèvement et le défaut des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux doués en un lieu approprié aux frais , risques et périls de Madame [Z] [U].

Il est sollicité également sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat dont était titulaire la défunte jusqu’à libération effective des lieux ainsi que la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

À l’audience du 28 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL rappelle que le transfert du bail a été refusé car la défenderesse vit seule dans l’appartement qui était un T3 alors que le bailleur n’a reçu aucun paiement depuis août 2024 raison pour laquelle la demande d’expulsion a été faite à défaut de libération volontaire des lieux.

Madame [Z] [U] indique que sa mère est décédée le 2 décembre 2023 et qu’elle même ne souhaitait pas rester dans cet appartement mais aurait néanmoins voulu pouvoir recevoir son père les week-ends et obtenir une aide pour la recherche d’un logement plus adapté disposant de revenus salariaux suffisants pour le règlement des loyers.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties de se référer expressément à leurs dernières conclusions écrites développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est justifié de la saisine par voie électronique de la préfecture de la Gironde d’une assignation du locataire enregistrée le 7 novembre 2024.

Il est établi par les éléments du dossier que Madame [Z] [U] à la suite du décès de sa mère le 2 décembre 2023 ne remplit pas les conditions de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le candidat au transfert doit également répondre aux règles de conditions d’attribution du logement social et notamment par rapport au caractère adapté du logement et au nombre d’occupants quand bien même Madame [Z] [U] bénéficierait du droit au transfert mais son père n’étant pas occupant du logement ne peut bénéficier d’un tel transfert.

Or l’occupation d’un logement de trois pièces pour une personne seule constitue une situation de sous occupation au regard de l’article L 621 –2 du code de la construction et de l’habitation de sorte que c’est à juste titre que le bailleur n’a pas réservé de suite favorable à sa demande de transfert à supposer même qu’elles remplisse les conditions de ressources pour prétendre à un logement social qui en toute hypothèse devra être à la taille du ménage.

Il s’évince de ces motifs qu’il y a lieu de constater et en tant que de besoin de prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail du logement situé au [Adresse 7] à la date du 2 décembre 2023 date du décès de Madame [B] [U] à défaut de personnes remplissant les conditions prévues pour bénéficier du transfert du bail .

Il convient de constater que Madame [Z] [U] est occupante sans droit ni titre et de dire qu’il y a lieu d’ordonner la libération volontaire des lieux à défaut de quoi l’expulsion sera ordonnée avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais , risques et périls de Madame [Z] [U].

Il convient de condamner Madame [Z] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat dont était titulaire Madame [B] [U] jusqu’à la libération effective des lieux.

L’équité commande de condamner Madame [Z] [U] au paiement d’une somme de 500 € le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Constate et en tant que de besoin prononce la résiliation de plein droit du bail du logement situé au [Adresse 7].

Constate que Madame [Z] [U] est occupante sans droit ni titre.

La condamne à quitter les lieux volontairement de corps et d’effets à défaut de quoi elle sera expulsée ainsi que tous occupant de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique d’un serrurier.

Ordonne l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Madame [Z] [U].

Condamne Madame [Z] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat dont était titulaire Madame [B] [U] jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamne Madame [Z] [U] au paiement d’une somme de 500 € le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection