Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 11 février 2025, n° 24/00335

TJ Bordeaux 11 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularisation du dossier par la CAF
Le tribunal a constaté que la CAF ne s'opposait pas au désistement, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 24/00335
Numéro(s) :	24/00335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CAF DE LA GIRONDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

_______________________________

MINUTE N°25/312

_______________________________

N° RG 24/00335

N° Portalis DBX6-W-B7H-YY3J

DESAISISSEMENT

11 février 2025

cc délivrées le

à :

Mme [T] [S]

CAF DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT

(article 394 et 789 du code de procédure civile)

____________________

Audience de mise en état du 11 février 2025

Demanderesse :

[T] [S]

6 Place de l’Estournet – RESIDENCE DE BREUILLAUD

33610 CESTAS

Défenderesse :

CAF DE LA GIRONDE

Service Contentieux – Rue du Docteur Gabriel Pery

33078 BORDEAUX

Acte de saisine de la juridiction : 17/10/2023

Objet du recours : INDU ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF)

Période : 01/05/2022 au 31/10/2022

Décision de rejet CRA du 18/09/2023

Juge de la mise en état : Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente

Greffier : Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffière

MOTIFS

Par courrier reçu au greffe le 9 Aout 2024, [T] [S] a informé le Tribunal que la Caisse d’Allocations Familiales a régulariser son dossier procedant à l’effacement de sa dette d’allocation de soutien familiale percue sur la période du 1 Decembre 2022 au 31 Octobre 2022 d’un montant initiale de 728.12 Euros. En consequence, elle exprime sa volonté de se désister de l’instance et de son action.

Par courriel du 9 Août 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a indiqué ne pas s’opposer au désistement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le désaisissement

du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

La greffière Le juge de la mise en état