N° RG 24/03297 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54J

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 24/03297 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54J

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[U] [T]

C/

S.A.R.L. BORDEAUX BUSINESS CONSEIL

Grosses délivrées

le

à

Avocats : M^e Brice CHOLLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 27 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [U] [T]

né le 15 Avril 1970 à AVIGNON

de nationalité Française

493 route de Roubion

84300 CAVAILLON

représenté par M^e Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BORDEAUX BUSINESS CONSEIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

37 allée de campes

33470 GUJAN MESTRAS

défaillant

N° RG 24/03297 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54J

La SARL Bordeaux Business Conseil exerce une activité de conseil et d’assistance aux entreprises, de négoce de biens neufs ou d’occasion et notamment de véhicules de tourisme, et de prise de participation dans toutes sociétés commerciales ou civiles.

Par jugement en date du 24 janvier 2023, un plan de sauvegarde a été arrêté concernant la SARL Bordeaux Business Conseil.

Par acte sous seing privé du 04 septembre 2023, Monsieur [U] [T] a contracté auprès de la société Bordeaux Business Conseil un mandat de recherche de véhicule pour un véhicule Land Rover.

Le même jour, Monsieur [T] a signé auprès de la société Bordeaux Business Conseil un bon de mise à disposition pour un véhicule Land Rover au prix de 19.990,00 €, un acompte de 10.000,00 € devant être versée. Cet acompte a effectivement été versé.

Par mail du 02 octobre 2023, Monsieur [T] a fait grief à la société Bordeaux Business Conseil de ne plus lui répondre, et de n’avoir toujours pas livré le véhicule, alors que l’annonce du véhicule réservé mentionnait une disponibilité à compter du 15 septembre, puis que la société l’avait informé que la livraison s’effectuerait la dernière quinzaine de septembre.

Par courrier du 09 octobre 2023, le véhicule n’étant toujours pas livré, Monsieur [T] a sollicité l’annulation de sa commande et la restitution de l’acompte de 10.000 € versé, précisant que si toutefois la société disposait d’un véhicule correspondant à ses critères, un nouveau dossier pourrait être établi.

Par courrier du 17 octobre 2023, la société Bordeaux Business Conseil a indiqué à Monsieur [T] que le mandat de recherche signé le 04 septembre 2023 était annulé mais que l’acompte d’un montant de 10.000 € restait acquis à la société. Elle lui a précisé que les stipulations contractuelles prévoyaient en effet qu’en cas de survenance d’une situation de force majeure remettant en cause la livraison du véhicule, celle ci serait reportée à une date où l’événement considéré aura cessé sans que le client ne puisse exiger une quelconque indemnité, invoquant en l’espèce un orage de grêle à l’origine des difficultés rencontrées.

Par mail du 25 octobre 2023, la société faisait part d’une offre concernant un véhicule de remplacement.

Aucun accord entre les parties n’a pu être trouvé.

Par courrier recommandé en date du 09 janvier 2024 adressé à la SARL Bordeaux Business Conseil avec copie à Me [R], mandataire judiciaire, Monsieur [T], par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure ladite société de lui rembourser la somme de 10.000 € sous huitaine, précisant que le courrier faisait courir les intérêts de retard.

Par ordonnance du 07 mars 2024, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [T] à pratiquer une saisie conservatoire des sommes et avoirs que la société Bordeaux Business Conseil détient entre les mains de tout établissement bancaire, pour garantir la somme de 10.000,00€.

Par jugement en date du 02 avril 2024, la résolution du plan de sauvegarde a été prononcée et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte concernant la SARL Bordeaux Business Conseil, Me [X] [R] étant désigné liquidateur.

Par acte en date du 05 avril 2024, Monsieur [T] a assigné la SARL Bordeaux Business Conseil par devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il demande au Tribunal de :

— juger que la société Bordeaux Business Conseil a manqué à son obligation contractuelle relative à la livraison du véhicule,

— en conséquence, condamner la société Bordeaux Business Conseil à procéder au remboursement de l’acompte versé au titre de l’acquisition du véhicule représentant la somme de 10.000 euros, outre paiement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal à compter du 28 janvier 2024 et ce jusqu’au complet paiement de ses condamnations,

— en tout état de cause, condamner la société Bordeaux Business Conseil à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

— dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître [P] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par ordonnance du 29 janvier 2025, la clôture des débats a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 27 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l’article L641-9 I du Code de commerce,

“I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.”

Suivant les dispositions de l’article 332 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

La SARL Bordeaux Business Conseil, à l’encontre de laquelle les demandes sont formées, ayant été placée en liquidation judiciaire et un liquidateur ayant été désigné, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le demandeur à mettre en cause le liquidateur désigné.

***

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

RABAT l’ordonnance de clôture en date du 29 janvier 2025 et ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE Monsieur [T] à attraire à la cause le liquidateur judiciaire,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à la mise en état du 15 octobre 2025,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,

RÉSERVE les dépens,

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,