COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/03931 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D6W

ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025

A l’audience publique du 18 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [R] [H]

né le 12 Septembre 1990 à [Localité 5] (RHONE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]

régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Anne-sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [W] [X] [K] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet du Rhône en date du 20 avril 2010 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7]-de-Dieu de [Localité 5],

Vu l’arrêté du préfet du Rhône du 30 mai 2017 portant transfert à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 2] au centre hospitalier le Vinatier,

Vu l’arrêté du préfet du Rhône du 08 octobre 2020 portant transfert à l’UMD du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

Vu la dernière décision judiciaire en date du 19 juin 2025, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 02 décembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 17 décembre 2025,

Vu l’avis médical du Dr [D] du 3 décembre 2025 mentionnant que l’état de santé du patient est incompatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en présence d’un risque majeur d’hétéro-agressivité d’une explosivité rare. De plus l’envahissement psychique et la désorganisation le rendent inaccessible à la compréhension de la situation.

Son conseil s’en est remis.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 6], du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, souffrant d’un trouble psychotique sévère chimio-résistant le conduisant à commettre des actes de violences et ayant nécessité une prise en charge médicale depuis 2007 (principalement en hospitalisation complète dans des unités fermées et sécurisées) a été admis à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] en raison d’une symptomatologie hallucinatoire avec exaltation thymique en dépit des traitements l’ayant conduit à de nouveaux passages à l’acte violents sur les soignants et les patients au sein de son précédent UMD de [Localité 2] du centre hospitalier Le Vinatier.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 03 décembre 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de multiples et quotidiens passages à l’acte violent causés par un envahissement délirant mystico-religieux sous-tendu par une activité hallucinatoire acoustico-verbale intense. L’avis médical précise en outre qu’il présente un risque majeur de passage à l’acte hétéro-agressif d’une explosivité rare.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [R] [H] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 18 Décembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [H],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [H],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [R] [H]

M^e Anne-sophie ROUGIER

Mme [W] [X] [K] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – [K] 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/03931 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D6W

M. [R] [H]

Ordonnance en date du 18 Décembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

signature