Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 4, 8 décembre 2025, n° 24/05230

TJ Bordeaux 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Article 233 du Code Civil
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère était dans son intérêt supérieur.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a constaté que le père devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 8 déc. 2025, n° 24/05230
Numéro(s) :	24/05230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BOYANCEMessaouda GACEM

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/05230 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHVG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT DE DIVORCE

article 233 du Code Civil

20L

N° RG 24/05230 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHVG

N° minute : 25/

du 08 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

[U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Valérie BOYANCE

M^e Messaouda GACEM

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [X] [J] [Z] [S]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE )

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005861 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] ( COTE D’IVOIRE )

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 5]

représenté par M^e Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/05230 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHVG

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [X] [J] [Z] [S]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (COTE d’IVOIRE)

et de :

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (COTE d’IVOIRE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame [S] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : un week-end sur deux, les semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), avec partage par quinzaine l’été (1er et 3ème quarts chez le père les années paires et inversement les années impaires).

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période

— par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’ enfant

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [E] [U], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 11] que le père devra verser à la mère à la somme de CENT-CINQUANTE EUROS (150€) par mois, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci.

Constate le refus des parents portant sur la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaire pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollcitié par les parties que devant le Juge aux Affaires Familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2 III du code civil.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année à la date anniversaire de la décision, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche,

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à sess besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/05230 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHVG

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES