Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 juillet 2025, n° 24/08214

TJ Bordeaux 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande en partage
Le tribunal a jugé que les demanderesses étaient recevables en leur action en partage, car leur assignation respectait les exigences légales.
Accepté
Consentement unanime des cohéritiers
Le tribunal a constaté le consentement unanime des cohéritiers et a ordonné le partage conformément au projet de division établi par le géomètre-expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 10 juil. 2025, n° 24/08214
Numéro(s) :	24/08214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu CHAUVETFlorian DE SAINT-POL

Texte intégral

N° RG 24/08214 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSHD

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

28A

N° RG 24/08214 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSHD

Minute

AFFAIRE :

[L] [E], [S] [E] épouse [P]

[Z] [H] veuve de [V] [E], [I] [E], [U] [E] épouse [K], [F] [E]

Exécutoires délivrées

Avocats : M^e Matthieu CHAUVET

Maître Florian DE SAINT-POL de la SELARL CORDOUAN AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [L] [E]

née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 16]

Madame [S] [E] épouse [P]

née le [Date naissance 15] 1945 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 21]

Tous deux représentés par Maître Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [Z] [H]

veuve [V] [E]

née le [Date naissance 12] 1945 à [Localité 25] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Localité 19]

N° RG 24/08214 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSHD

Monsieur [I] [T] [B] [E]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 20]

Madame [U] [J] [E] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 19]

Monsieur [F] [A] [G] [E]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 19]

Tous représentés par Maître Florian DE SAINT-POL de la SELARL CORDOUAN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] -[D] [E] et Mme [J] [R] épouse [E] sont décédés le [Date décès 18] 2020 et le [Date décès 10] 2008 à [Localité 16].

Ils laissent pour recueillir leur succession, selon acte de notoriété dressé le 28 juillet 2008 :

M. [V] [E], décédé, son épouse Mme [Y] [H] et ses enfants Mme et MM. [Z] [I] et [F] [E], venant à sa succession par représentation.

Mme [S] [E]

Mme [L] [E]

L’actif de succession comprend pour l’essentiel un terrain se situant [Adresse 27] à [Localité 26] cadastré section AI n°[Cadastre 6] [Cadastre 7] [Cadastre 8] [Cadastre 9] [Cadastre 23] [Cadastre 24].

A défaut de parvenir à un partage amiable, Mmes [S] et [L] [E] ont assigné Mme [Y] [H], Mme et MM. [Z] [I] et [F] [E], par acte des 23, 24 et 25 septembre 2024, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 du code civil et 1360 du nouveau code de procédure civile, et dans leurs dernières conclusions signifiées le 20 mars 2025 de :

• ORDONNER le partage du terrain sis à [Localité 26] [Adresse 27] figurant au cadastre :

SECTION

N°

LIEUDIT

[Cadastre 6]

[Adresse 27]

[Cadastre 7]

[Adresse 27]

[Cadastre 8]

[Adresse 27]

[Cadastre 9]

[Adresse 27]

[Cadastre 23]

[Adresse 27]

[Cadastre 24]

[Adresse 27]

D’une surface totale de 02 ha 84 a et 32 ca.

ORDONNER la division dudit terrain conformément au projet de division établi par M. [O] [C] géomètre-expert ou à tout projet de division s’y approchant ANNEXER le projet de division à la décision à intervenir

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 mars 2024, Mme [Z] [H] veuve [E], MM. [I] et [F] [E] et Mme [U] [E] épouse [K], demandent au tribunal de :

• ORDONNER le partage du terrain sis à [Localité 26] [Adresse 27] figurant au cadastre :

SECTION

N°

LIEUDIT

[Cadastre 6]

[Adresse 27]

[Cadastre 7]

[Adresse 27]

[Cadastre 8]

[Adresse 27]

[Cadastre 9]

[Adresse 27]

[Cadastre 23]

[Adresse 27]

[Cadastre 24]

[Adresse 27]

D’une surface totale de 02 ha 84 a et 32 ca.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2025.

MOTIVATION

I- Sur les demandes principales

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision

moyens des parties

L’ensemble des parties s’accorde pour solliciter le partage du terrain sis [Adresse 27] à [Localité 26].

réponse du tribunal

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, Mmes [S] et [L] [E] seront déclarées recevables en leur action en partage, leur assignation contenant un descriptif du patrimoine à partager – une parcelle de terrain -, précisant leurs intentions quant à la répartition des biens – une division-, et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable – courriers recommandés adressés à M. [F] [E].

Il n’est pas contesté et il ressort des éléments du dossier que les parties sont en indivision sur le terrain dépendant de la succession de M. [T] [D] [E] et de Mme [J] [R] épouse [E].

Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du code civil et conformément aux demandes, d’ordonner le partage dudit terrain conformément aux demandes et suivant le projet de division établi par M. [O] [C] géomètre expert.

A raison du consentement unanime des cohéritiers, majeurs et maîtres de leur droit, il y a lieu de procéder aux attributions prévues dans ce projet de division, comme dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

— Déclare Mmes [S] et [L] [E] recevables en leur demande en partage

— Ordonne le partage du terrain sis à [Localité 26] [Adresse 27] cadastré section N°AI n°[Cadastre 6] [Cadastre 7] [Cadastre 8] [Cadastre 9] [Cadastre 23] [Cadastre 24] conformément à la demande et suivant le projet de division établi par M. [M] [C] géomètre expert et annexé au présent jugement

— Attribue à Mmes [S] et [L] [E] et à Mme [Z] [H] veuve [E], MM. [I] et [F] [E] et Mme [U] [E] épouse [K] les parties qui leur sont attribuées suivant le projet de division établi par M. [O] [C], géomètre expert et annexé au présent jugement

— Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage de la succession

— Rejette toutes autres demandes comme non fondées.

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT