Cour d’appel de [Localité 4]

Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS

N° RG 24/00085 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ2E – parquet 24143000081 -

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DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

À l’audience publique du 13/02/2025 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, greffier ;

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 avril 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Anna BACCHIDDU, greffier ;

DEMANDERESSE

Commune Mairie de [6], dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par M^e Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

DÉFENDEUR

M. [W] [H]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (NORD), demeurant [Adresse 3], non comparant

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

[W] [H] a été condamné par ordonnance d’homologation prononcée le 22 mai 2024 par le président du tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 21 mai 2024, volontairement dégradé un panneau lumineux au préjudice de la maire de Valenciennes.

Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de la Maire de [Localité 7] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 9 janvier 2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en l’audience du 13 février 2025.

Par conclusions déposées et visées à l’audience la Commune de Valenciennes prise en la personne de [D] [K], maire de Valenciennes, représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner [W] [H] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer 3108 euros au titre du préjudice matériel et 1103 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, outre aux entiers dépens.

[W] [H] n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

En outre il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c’est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.

[W] [H] a été pénalement condamné pour avoir volontairement dégradé une borne interactive située près de la gare de [Localité 7] appartenant à la marie de [Localité 7]. La commune justifie d’un devis de réparation à hauteur de 3108 € de sorte qu’il conviendra de faire droit à la demande qui est justifiée.

Sur les demandes accessoires

L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que “ Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés.”

Le tribunal statuant selon les règles de la procédure pénale, il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens.

[W] [H] sera condamné à payer à la Commune de [Localité 7] prise en la personne de [D] [K], maire de [Localité 7] une somme de 1103 € au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par elle en application de l’article 475-1 code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement

par ordonnance contradictoire à l’égard de la Commune de [Localité 7] prise en la personne de [D] [K], maire de [Localité 7]

par ordonnance contradictoire à signifier à l’égard de [W] [H]

CONDAMNONS [W] [H] à payer à la Commune de [Localité 7] prise en la personne de [D] [K], maire de [Localité 7] une indemnité de trois mille cent huit euros (3108€) au titre de la liquidation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNONS [W] [H] à payer à la Commune de [Localité 7] prise en la personne de [D] [K], maire de [Localité 7] la somme de mille cent trois euros en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV – tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,