1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01692 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

N° RG 24/01692 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSIA

DEMANDERESSE :

S.A. [14]

[Adresse 15]

[Localité 5]

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par me OUADHANE

DEFENDERESSE :

[12]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 octobre 2021 la SA [14] a déclaré à la [9] un accident du travail survenu à Madame [S] [H] le 13 octobre 2021 dans les circonstances suivantes : « Elle aidait une cliente à mettre un meuble de salle de bain dans son chariot, elle a senti comme un froissement à l’intérieur de l’épaule droite ».

Le certificat médical initial établi le 14 octobre 2021 mentionne : « Tendinopathie coiffe des rotateurs à droite et contracture trapèze droite ».

Le 28 octobre 2021, la [9] a notifié à la SA [14] une décision de prise en charge de l’accident du 13 octobre 2021 de Madame [S] [H] au titre de la législation professionnelle.

Le 19 décembre 2023 la SA [14] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l’imputabilité à l’accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Dans sa séance du 23 avril 2024, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

Par courrier recommandé expédié le 15 juillet 2024, la SA [14] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire, appelée à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025, a été entendue à l’audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 3 février 2025.

Lors de celle-ci, la SA [14], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référée à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au Tribunal de :

— A titre principal, prononcer l’inopposabilité de l’ensemble des prestations servies à Madame [S] [H],

— A titre subsidiaire, constater qu’il existe un différent d’ordre médical portant sur l’imputabilité et le bien-fondé des prestations services et exclusivement rattachables au sinistre litigieux déclaré par Madame [S] [H],

— En conséquence, ordonner avant dire droit une consultation médicale sur pièces,

— Renvoyer l’affaire à la première audience utile du tribunal afin de débattre du caractère professionnel des lésions, prestations, soins et arrêts en cause,

— Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La [9], laquelle a été régulièrement convoquée à l’audience du 3 février 2025 suivant l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025, n’a pas comparu, ne s’est pas faite représentée et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

Dans le cadre de la mise en état du dossier, elle a toutefois échangé des écritures avec son contradicteur.

****

La société [13] a sollicité la possibilité d’adresser en cours de délibéré la note médicale du Docteur [D] faisant suite à la décision de la [10], note qu’elle a adressé par mail du 6 février 2025, en copie pour la [11].

Par mail du 7 février 2025, la [11] a indiqué n’avoir pas réceptionné de convocation pour l’audience de plaidoirie du 3 février 2025 et a adressé ses écritures, telle qu’échangées avec son contradicteur lors de la mise en état du 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, « Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. »

Le tribunal constate que les parties ont échangées leurs conclusions et pièces dans le cadre des audiences de mise en état électroniques.

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l’absence à l’audience fixée pour plaidoirie de la [11].

Sur l’indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la [11].

En conséquence, la présente décision n’aura aucun effet sur les droits reconnus à l’assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la [11].

Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d’expertise

En vertu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeur ou chefs d’entreprise.

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail institué par l’article L.411-1 s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur dans ses rapports avec la Caisse, dès lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident.

Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l’employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d’une expertise qu’il aura préalablement sollicitée et obtenue.

En l’espèce, suite à la déclaration d’accident du travail et au certificat médical initial 14 octobre 2021 qui a fixé un arrêt de travail jusqu’au 23 octobre 2021 pour « Tendinopathie coiffe des rotateurs à droite et contracture trapèze droite », les arrêts de travail et les soins prescrits à Madame [S] [H] ont été renouvelés à plusieurs reprises.

La SA [14] expose que 333 jours d’arrêt de travail ont été imputés sur son compte employeur

Au soutien de ses prétentions, la SA [14] fait valoir qu’il existe une disproportion entre la durée des arrêts de travail, laquelle s’élève à 333 jours, et la lésion initiale déclarée, à savoir, une tendinopathie et une contracture de l’épaule droite, laquelle a, à l’origine, nécessité un arrêt de travail de 9 jours.

Elle ajoute que ses doutes sur l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins à l’accident du travail du 13 octobre 2021 sont confortés son médecin conseil, le Docteur [D] dans son avis médical du 16 juillet 2024, lequel constitue un commencement de preuve, mentionne que :

«  L’arrêt de travail initial est de 9 jours.

Les arrêts de travail seront prolongés jusqu’à la date de chirurgie orthopédique (…)

Pas d’arrêt ente 06/06/2022 et 22/11/2022.

23/11/2022 prolongation d’arrêt de travail jusqu’au 27/01/2023 par le chirurgien orthopédiste

Pas de prolongation au-delà du 27/01/2023, pas de certificat médical final, pas de certificat de consolidation ou de guérison.

La tendinopathie peut avoir été décompensée temporairement, la préexiste nécessairement et constitue bien une cause étrangère, (…) de même le diagnostic d’entorse de l’épaule droite que la Caisse a refusé en nouvelle lésion indique une suspicion de cause étrangère (…)

il n’y a pas de résultat d’une inconographie qui a pourtant été réalaisée puisque ayant abouti à une acromioplastie, laqulle a pour objet nécessairement de traiter une cause étrangère à ce qui reste le seul diagnostic à notre disposition à savoir une poussée de tendinite préexistante, pouvant justifier au maximum 2 mois d’arrêt de travail. "

En réponse, la [11] rappelle que l’ensemble des prestations, soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré à compter du 14 octobre 2021 bénéficient de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle que la tendinopathie a pu être aggravée par l’accident du travail et dans ce cas être indemnisée dans son intégralité, si tant est qu’il soit démontré que la tendinopathie était préexistante à l’accident du travail, ce qui n’est pas le cas.

Elle ajoute qu’il appartient à l’employeur qui conteste la présomption d’imputabilité de la renverser en prouvant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, ce qui n’est pas le cas de la SA [14].

Concernant la mise en œuvre d’une consultation médicale sur pièce, la [11] allègue que le seul avis du médecin conseil de l’employeur, lequel n’apporte aucun justificatif d’ordre médical constatant l’existence d’un état antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail, ne peut suffire à ce que soit ordonner une telle consultation.

Dans ces conditions, et au regard des éléments d’ordre médical produits par la SA [14] à savoir, l’avis médical de son médecin conseil du 16 juillet 2024, lequel mentionne notamment un doute sur un éventuel état pathologique, il y a lieu de considérer qu’il existe un doute quant à la durée des arrêts de travail pris en charge et aux soins, de nature à caractériser un litige d’ordre médical et justifiant le recours à une consultation médicale judiciaire.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

L’article 232 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ».

L’article 263 du code de procédure civile précise que : « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d’ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

Par ailleurs, l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que :

«  Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l’Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L221-1.

Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la [8] en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. "

Il suit de là que les frais de consultation sont aux frais avancés de la [9].

Dans l’attente du jugement à intervenir après consultation, il y a lieu de surseoir à statuer.

Sur les dépens

Les dépens de la présente instance seront réservés.

Sur l’exécution provisoire

Aucune circonstance particulière ou urgence ne justifie le prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement, laquelle ne sera dès lors pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT la SA [14] recevable en son recours,

AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE D’INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL prescrits à Madame [S] [H] postérieurement au 13 octobre 2021,

ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,

DESIGNE pour y procéder le Docteur [J] [N] – [Adresse 1],, avec pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la [9] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la SA [14] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l’accident du travail du 13 octobre 2021,

4) Dans la négative, dire dans quelle proportion ils sont rattachables à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure non révélée ou aggravée par l’accident du travail et la décrire,

5) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail,

RAPPELLE à la société SA [14] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 4 exemplaires au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, [Adresse 3], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille par lettre simple,

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de Mise en Etat dématérialisée du :

JEUDI 2 OCTOBRE 2025 à 09 heures

Devant la chambre du POLE SOCIAL

Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,

[Adresse 2].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de Mise en Etat du Jeudi 2 OCTOBRE 2025 à 09 heures ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RESERVE les dépens ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

EXPEDIE AUX PARTIES LE

1 CCC LEROY, M^e Lasseri, cpam, Dr