N° RG 25/02111 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FSJ

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

72A

N° RG 25/02111 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FSJ

Minute

AFFAIRE :

Syndicat LES IRIS – LE BURCK

C/

[V] [H]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : la SCP BAYLE – JOLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9]

sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL AQUITAINE OCEAN, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [V] [H]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillante

N° RG 25/02111 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FSJ

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL AQUITAINE OCEAN, par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, a assigné Mme [V] [H], propriétaire des lots n°2829 (appartement) et n°2869 (cave), devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de :

— le déclarer recevable et bien fondé en son action

— la condamnation de Mme [V] [H] au paiement de la somme de 11.720,84 euros au titre des charges impayées avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2025

— la condamnation de Mme [V] [H] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil

— la condamnation de Mme [V] [H] au paiement d’une somme de 1.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Bien que régulièrement assignée, de Mme [V] [H] n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2025.

Sur quoi, le tribunal,

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

“Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges”.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL AQUITAINE OCEAN produit à l’appui de ses demandes :

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 5 septembre 2023 approuvant les comptes de l’exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante et fixant le montant de la cotisation du fonds de travaux,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 29 avril 2024 approuvant le projet de travaux et les devis des entreprises lot par lot

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 25 juin 2024 approuvant les comptes de l’exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel pour l’année suivante

— le contrat de syndic jusqu’au 30 juin 2026

— le décompte des charges de copropriété dues par Mme [V] [H] actualisé au 17 février 2025 faisant ressortir un solde à payer de 11.420,84 euros

— les appels de fonds pour 2023 2024 et 2025

— la mise en demeure du 6 janvier 2025 avec preuve de sa distribution à sa destinataire contre signature

Les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires de payer leur quote-part de charges, laquelle est déterminée par le règlement de copropriété de même que la répartition des charges.

Au vu de ces éléments, la demande en paiement est bien fondée. Il convient, conformément à la demande, de condamner Mme [V] [H] au paiement de la somme de 11.390,84, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025. Le tribunal n’a pas à statuer sur la prétention aux fins de capitalisation des intérêts qui n’est pas énoncée dans le dispositif de l’assignation, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.

Il sera ajouté à cette somme 330 euros au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de cette créance justifiée, par application des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, compte tenu des factures versées aux débats.

Le paiement ponctuel et spontané par chaque copropriétaire de sa quote-part de charges de copropriété est essentiel afin que le Syndicat puisse disposer des fonds lui permettant de faire face à ses engagements et assurer une bonne gestion de l’immeuble.

Le Syndicat des copropriétaires a subi en l’espèce, en raison de la persistance de Mme [V] [H] dans sa carence dans le paiement des charges de copropriété, un préjudice distinct et indépendant du simple retard de paiement, susceptible en tant que tel de justifier l’allocation de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ou 1240 du même code. En outre, les autres copropriétaires, sans forcément avoir la trésorerie suffisante, sont systématiquement obligés de faire à sa place l’avance des fonds nécessaires à l’entretien durable de l’immeuble et à la réalisation des travaux en cours. Il convient dès lors d’allouer au syndicat des copropriétaires de ce chef, une somme de 800 euros.

Mme [V] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner Mme [V] [H] au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne Mme [V] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL AQUITAINE OCEAN la somme de 11.720,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la capitalisation des intérêts,

Condamne Mme [V] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] BURCK sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL AQUITAINE OCEAN, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne Mme [V] [H] au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL AQUITAINE OCEAN, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [V] [H] aux dépens

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT