DATE DU JUGEMENT:

16 Décembre 2025

RG N° RG 23/09437 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YSGI / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[M] [Z] [X] [J] épouse [N]

C /

[L] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [M] [Z] [X] [J] épouse [N]

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (69)

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par M^e Myriam FLACHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 589

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (TUNISIE)

domicilié : chez M. [N] [P]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par M^e Sandrine JOMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1017

LE :

notification [12]

Madame – 1grosse, 1expédition LRAR

Monsieur- 1grosse, 1expédition LRAR

envoi 1copie exécutoire

M^e Myriam FLACHER, vestiaire : 589

M^e Sandrine JOMET, vestiaire : 1017

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [M] [J] le 3 novembre 2023 ;

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage signées par Madame [M] [J] et Monsieur [L] [N], respectivement le 4 juillet 2024 et le 30 mai 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M], [Z], [X] [J], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 14] (RHONE)

et de

Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (TUNISIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 7 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [I] [N], né le [Date naissance 9] 2014, [K] [N], né le [Date naissance 7] 2015, et [Y] [N], née le [Date naissance 3] 2018, est exercée conjointement par Madame [M] [J] et Monsieur [L] [N] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] [J] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [L] [N] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

tant qu’il ne dispose pas d’un logement qui lui est propre :

— pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires de l’année du vendredi 18h au dimanche à 18h,

— pendant les vacances scolaires : le premier week-end suivant le début des vacances scolaires du vendredi 18h au dimanche 18h et du lundi au vendredi qui suite, à la journée, de 10h à 19h30,

dès qu’il disposera d’un logement qui lui est propre :

— pendant les périodes scolaires : les fins des semaines paires de l’année, du vendredi 18h au dimanche à 18 heures,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié pendant les années impaires, avec un partage par quarts pour les vacances d’été, 1er et 3ème quarts les années paires et 2ème et 4ème quarts les années impaires,

à charge pour Monsieur [L] [N] sauf meilleur accord d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prévenir un mois à l’avance lors des vacances scolaires s’il ne peut pas exercer son droit ;

DEBOUTE Madame [M] [J] de sa demande tendant à dire que le père prendra en charge les frais de garde des enfants en cas d’absence d’exercice de son droit de visite et d’hébergement lors des vacances scolaires ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoutera au droit d’hébergement ;

FIXE à 70 € euros par mois par enfant, soit 210 € par mois au total, la contribution que doit verser Monsieur [L] [N] toute l’année, d’avance et avant le de chaque mois, à Madame [M] [J] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [I] [N], né le [Date naissance 9] 2014, [K] [N] né le [Date naissance 7] 2015, et [Y] [N] née le [Date naissance 3] 2018 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [J] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent avant le 01 novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT, que conformément à leur accord, les parents partageront par moitié chacun les frais afférents aux enfants décidés d’un commun accord (frais de scolarité, d’activité extra-scolaires, de cantine et de frais médicaux restés à charge), au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES