Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 23 juin 2025, n° 25/01543

TJ Bordeaux 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de la requête en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 23 juin 2025, n° 25/01543
Numéro(s) :	25/01543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. TEMSYS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029

33077 Bordeaux Cedex

56B

PPP Contentieux général

N° RG 25/01543 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NXE

CADUCITÉ DE L’IP

S.A. TEMSYS

[U] [R]

— Expéditions délivrées aux parties

Le 23/06/2025

INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DU 23 JUIN 2025

Prononcé publiquement le 23 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente, assisté de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. TEMSYS

15 allée de l’Europe

92588 CLICHY CEDEX

Ni présent, ni représenté

Demandeur à l’injonction

Défendeur à l’opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [R]

né le 03 Septembre 1980 à BORDEAUX (33000)

7C Allée Saint Exupéry

33290 PAREMPUYRE

Présent

Défendeur à l’injonction

Demandeur à l’opposition

PROCÉDURE :

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que par requête en date du 02 Mai 2024, le demandeur a sollicité du Président du Tribunal judiciaire, une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du défendeur ; qu’une ordonnance en date du 06 décembre 2024 a été rendue ;

Attendu que par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) en date du 03 Avril 2025, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer ; que l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2025 ;

Que le demandeur à la requête en injonction de payer n’a pas comparu à l’audience à laquelle cette affaire a été fixée suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 02 Mai 2024 ;

Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 06 décembre 2024 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE