Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 26 févr. 2025, n° 25/00586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/00586 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DVM
N° Minute :
ORDONNANCE DU 26 Février 2025
Rendue par Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 17 Février 2025, concernant :
M. [E] [G]
né le 09 Avril 1980 à [Localité 1] (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 25 FEVRIER 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 25 FEVRIER 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [E] [G], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Compte courant ·
- Acte ·
- Taux légal ·
- Titre
- Reconnaissance de dette ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Terme ·
- Titre ·
- Délais ·
- Exigibilité ·
- Mise en demeure ·
- Civil
- Votants ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Honoraires ·
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Radiation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formalités ·
- Adresses ·
- Scrutin ·
- Election
- Alimentation ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résiliation
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Logement social ·
- Jugement
- Compte courant ·
- Veuve ·
- Associé ·
- Report ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Dette ·
- Provision
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Droit de rétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concession ·
- Créance ·
- Demande ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Trouble manifestement illicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Assesseur ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations sociales ·
- Réception ·
- Retraite ·
- Copie
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers impayés ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Paiement ·
- Exécution ·
- Provision ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.