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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 15 mai 2025, n° 21/06940 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06940 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 21/06940 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V2FP
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
50D
N° RG 21/06940
N° Portalis DBX6-W- B7F-V2FP
Minute n°2025/
DU 15 Mai 2025
AFFAIRE :
[Z] [L]
[J] [H]
C/
[K] [S] épouse [F]
[C] [F]
Grosse délivrée
le
à
SELARL GALY & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEURS
Madame [Z] [L]
née le 06 Avril 1965 à [Localité 6] (PORTUGAL)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [J] [H]
né le 19 Avril 1989 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEURS
Madame [K] [S] épouse [F]
née le 16 Août 1973 à [Localité 8] (OISE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [F]
né le 02 Février 1975 à [Localité 7] (SEINE [Localité 7])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 21/06940 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V2FP
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 09 septembre 2021 à la requête de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] à Madame [K] [S] et Monsieur [C] [F] ;
Vu les conclusions d’incident de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] reçues le 14 juin 2024 ;
Vu la fixation de l’affaire à l’audience d’incident du 24 janvier 2025, affaire renvoyée au 11 avril 2025, date modifiée au 09 mai 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] reçues au Greffe par RPVA le 11 février 2025 ;
Vu le message RPVA du 07 avril 2025 de Madame [K] [S] et de Monsieur [C] [F] indiquant plus n’y avoir lieu à procédure d’incident ;
L’affaire évoquée à l’audience d’incident du 09 mai 2025 à 10 heures 30,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] à l’égard de Madame [K] [S] et de Monsieur [C] [F], ces derniers n’ayant fait valoir ni fin de non-recevoir ni défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] à l’égard de Madame [K] [S] et de Monsieur [C] [F] ;
DISONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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