Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 24 février 2026, n° 25/15734

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de l'assignation conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 24 févr. 2026, n° 25/15734
Numéro(s) :	25/15734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs GUYOTFrançois PARIS
Cabinet(s) :	DPG AVOCATSBARBIER ET ASSOCIES
Parties :	Syndicat des coproprietaires de l' immeuble “ LES JARDINS DE LA NATION ” sis [ Adresse 1

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires :

— Maître Anaïs GUYOT

— Maître François PARIS

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/15734

N° Portalis 352J-W-B7J-DBTXO

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Décembre 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 24 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J042

DÉFENDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble “LES JARDINS DE LA NATION” sis [Adresse 1] – [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS CANOPEE GESTION

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 24 Février 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/15734 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTXO

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Février 2026

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 24 décembre 2025 à la requête de Monsieur [C] [M] au syndicat des coproprietaires de l’immeuble “LES JARDINS DE LA NATION” sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;

A l’audience du 24 février 2026, les parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 24 février 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 24 décembre 2025 à la requête de Monsieur [C] [M] [W] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [C] [M] [W].

Fait et jugé à Paris le 24 Février 2026

La Greffière La Présidente