Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03141 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/03141 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LZ

N° minute : 25/

du 17 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H]

C/

[S]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Eva HENRIQUES

M^e Elodie HUILLO

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [K] [H] épouse [S]

née le 09 Décembre 1982 à PARIS 16ÈME

DEMEURANT

11A Avenue Bellevue

33650 LA BRÈDE

représentée par M^e Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [E] [J] [S]

né le 09 Juillet 1978 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

DEMEURANT

1Ter Chemin des Prés

33650 SAINT MÉDARD D’EYRANS

représenté par M^e Elodie HUILLO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03141 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LZ

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce du 16 avril 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 7 janvier 2025, les époux [S] ont conclu et la clôture est intervenue le 4 février 2025 pour une audience de plaidoirie au 18 février suivant.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Madame [K] [H], née le 9 décembre 1982 à Paris et monsieur [M], [E], [J] [S], né le 9 juillet 1978 à Saint Germain en Laye, se sont mariés le 26 juin 2009 à ANSERVILLE (60) après un contrat de mariage reçu le 05 mai 2009 par Maître [X] [F], notaire à DOMONT.

Deux enfants sont issus de l’union:

— [P], né le 11 avril 2006

— [V], né le 3 avril 2009

Les époux ont signé un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame reprend son nom de jeune fille.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée au 4 juin 2023.

L’autorité parentale est conjointe.

La résidence de l’enfant mineur est fixée en alternance au domicile des deux parents chaque semaine avec changement de résidence le vendredi soir, semaine paire chez le père, et même alternance pour les vacances scolaires (pour celles de Noël, partage par alternance), pour celles d’été, par quinzaines, première quinzaine les années paires chez le père et inversement pour la mère.

Monsieur [S] règle l’ensemble des frais de scolarité d'[V] à concurrence de 400€ par mois, le supplément est payé par madame [H].

Sont partagés par moitié, sur justificatifs et après accord, les frais liés aux enfants en scolarité, en extra scolaire tels transports, vêture, permis de conduire, colonies de vacances, sorties solaires, ainsi que les frais de santé restés à charge.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03141 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LZ

Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de

madame [K] [H],

née le 9 décembre 1982 à Paris

et de

monsieur [M], [E], [J] [S],

né le 9 juillet 1978 à Saint Germain en Laye,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de ANSERVILLE (60), le 26 juin 2009, après contrat de mariage reçu le 05 mai 2009 par Maître [X] [F], notaire à DOMONT

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que madame reprend son nom de jeune fille.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 4 juin 2023.

Juge que l’autorité parentale est conjointe.

Fixe la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile des deux parents chaque semaine avec changement de résidence le vendredi soir, semaine paire chez le père, et même alternance pour les vacances scolaires (pour celles de Noël, partage par alternance), pour celles d’été, par quinzaines, première quinzaine les années paires chez le père et inversement pour la mère.

Dit que monsieur [S] règle l’ensemble des frais de scolarité d'[V] à concurrence de 400€ par mois, ce à titre de condamnation, le supplément est payé par madame [H].

Dit que sont partagés par moitié, sur justificatifs et après accord, les frais liés aux enfants en scolarité, en extra scolaire tels transports, vêture , permis de conduire, colonies de vacances, sorties solaires, ainsi que les frais de santé restés à charge.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES