Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 29 mars 2024, n° 23/08499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 29 Mars 2024
N° RG 23/08499 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCLB/ 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [N] épouse [T]
[E] [T]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Mars 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 30 janvier 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
domicilié : chez Monsieur [Y] [I]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Amale GUAAYBESS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1896
Et
Madame [D] [N] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 15
copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le
à :
— Me Elisabeth ANDRE, vestiaire : 15
— Me Amale GUAAYBESS, vestiaire : 1896
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe enrôlée le 26 octobre 2023,
Vu l’acte sous signature privée signé le 6 juillet 2023,
DIT que le juge français est compétent, avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [D] [N], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (37)
et de
Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 9] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 27 août 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Associations ·
- Accessibilité ·
- Handicap ·
- Recevant du public ·
- Motif légitime ·
- Fins de non-recevoir ·
- Référé ·
- Établissement recevant ·
- Sociétés
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- République ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Contrainte
- Contrats ·
- Location ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Paiement ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Privilège ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation supplementaire ·
- Trop perçu ·
- Pension d'invalidité ·
- Exécution provisoire ·
- Recours ·
- Morale ·
- Mise en demeure ·
- Assesseur ·
- Allocation
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Habitation ·
- Compétence ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Barème ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Professionnel ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié
- Cadastre ·
- Veuve ·
- Notaire ·
- Usufruit ·
- Successions ·
- Fonds de commerce ·
- Partage ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Mère
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mexique ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Architecture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Délai ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Ingénierie ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure civile ·
- Exécution ·
- Dommage ·
- Champagne ·
- Intérêt
- Lorraine ·
- Levage ·
- Activité ·
- Affiliation ·
- Bâtiment ·
- Travaux publics ·
- Convention collective ·
- Liberté d'association ·
- Transport ·
- Congé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.