Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 13 mai 2025, n° 25/00027

TJ Bordeaux 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires étaient en défaut de paiement, ce qui justifie la demande du bailleur.
Accepté
Défaut de paiement justifiant la résiliation
La cour a jugé que le défaut de paiement des loyers par les locataires justifie la résiliation du bail.
Accepté
Expulsion pour défaut de paiement
La cour a considéré que le défaut de paiement des loyers justifie l'expulsion des locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, tprox réf., 13 mai 2025, n° 25/00027
Numéro(s) :	25/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine TRUSSANT
Parties :	Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ( OPH )

Texte intégral

MINUTE:

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2F4O

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)

[N] [H], [R] [H]

— Expéditions délivrées à

— GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)

— consorts [H]

— prefecture de la gironde

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 6]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 01 Avril 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Mme [K] muni d’un pouvoir à cet effet

Présente

DEFENDEURS :

Madame [N] [H]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Absente

Monsieur [R] [H]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Présent

EXPOSÉ DU LITIGE :

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier .

Le Greffier Le Président