Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 13 octobre 2025, n° 25/01151

TJ Bordeaux 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits, compte tenu de la régularisation intervenue après l'assignation.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les frais de la procédure
La cour a considéré que Madame [L] devait supporter les dépens, y compris les frais de la sommation de payer, en raison de son comportement dans la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 13 oct. 2025, n° 25/01151
Numéro(s) :	25/01151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie ABDELNOUR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

Minute

N° RG 25/01151 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KDS

2 copies

GROSSE délivrée

le 13/10/2025

à M^e Marie ABDELNOUR

Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 08 septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 9] [Adresse 8] représenté par son syndic, la société JEAN & PHILIPPE DIEU, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 473 202 711 dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [G] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Jean et Philippe DIEU, a fait assigner Madame [L] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, afin de la voir condamner à lui payer :

—  26 919,11 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 31 mars 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date de la mise en demeure ;

—  1 000,45 euros correspondant aux provisions non encore échues au titre de l’année 2025

—  528 euros au titre des frais de recouvrement de créance conformément au contrat de syndic et à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

—  2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer ;

— et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Le syndicat des copropriétaires expose que Madame [L], qui est propriétaire d’un appartement situé au sein de la résidence, ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire, en dépit notamment de la sommation de payer du 03 décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 08 septembre 2025.

Le demandeur a indiqué que Madame [L] avait procédé au paiement de ses charges de copropriété et qu’il se désistait de ses demandes sauf celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [L], bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et elle a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au demandeur de son désistement de ses demandes en paiement compte tenu de la régularisation intervenue en cours d’instance.

Cette régularisation n’étant cependant intervenue que postérieurement à la délivrance de l’assignation, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Madame [L] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de la sommation de payer, et à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la régularisation intervenue

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Jean et Philippe DIEU, de son désistement de sa demande de condamnation à paiement ;

Condamne Madame [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Jean et Philippe DIEU, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [L] aux dépens, en ce compris les frais de la sommation de payer.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,