Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 septembre 2024, n° 23/59591

TJ Paris 4 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 sept. 2024, n° 23/59591
Numéro(s) :	23/59591
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DAVIDSophie BILSKI CERVIERDenis THEILLAC
Cabinet(s) :	CABINET THEILLAC - CAVARROC
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] [ Localité 5 ] c/ E.A.R.L. TAN LE exerçant sous l' enseigne « LE MARIJAN », S.C.I. VALOR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/59591 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JPL

AS M N° : 2

Assignation du :

14 et 19 Décembre 2023

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 septembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic le Cabinet Bruno MOUROT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #R0093

DEFENDERESSES

E.A.R.L. TAN LE exerçant sous l’enseigne « LE MARIJAN »

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS – #A0550

S.C.I. VALOR

C/o cabinet CASSAGNE – [Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS – #A0436

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 14 et 19 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic le Cabinet Bruno MOUROT déclare par des conclucions adressées par RPVA le 07 août 2024, se désister de son instance ;

Que l’acceptation des défenderesses, l’E.A.R.L. TAN LE exerçant sous l’enseigne « LE MARIJAN » et la S.C.I. VALOR n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5], représenté par son syndic le Cabinet Bruno MOUROT de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 04 septembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU