Du 18 novembre 2025

56C

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/02100 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SRA

[F] [T]

C/

Entreprise [C] [X]

— Expéditions délivrées à Entreprise individuelle [C] [X]

— FE délivrée à Monsieur [F] [T]

Le 18/11/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [T]

3 chemin Lagaceye

33640 PORTETS

Présent

DEFENDERESSE :

Entreprise individuelle [C] [X] représentée par M. [C] [X] [D]

16, route du Parc d’Auitaine

33240 VIRSAC

Non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 15 septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

OBJET DU LITIGE

Mr [F] [T] a, par requête déposée le 20 mai 2025, fait convoquer l’entreprise individuelle [C] [X] représentée par Mr [D] [C] [X] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir ,au principal, la somme de 2500€ et celle de 500€ à titre de dommages et intérêts.

Cette requête a été précédée d’une tentative de conciliation qui a échoué.

Au soutien de sa demande, Mr [F] [T] rappelle s’être adressé à l’entreprise individuelle [C] [X] représentée par Mr [D] [C] [X] en vue de la pose de 3 bandeaux métalliques sur la bordure du toit de son habitation, bandeaux qui sont tombés 3 fois avec intervention de l’entreprise défenderesse qu’à 2 reprises seulement.

Il précise, également, que cette dernière n’a pas voulu intervenir une 3 ème fois alors que la chute des bandeaux était susceptible de blesser quelqu’un.

Le demandeur ajoute que le travail a mal été exécuté et que les photos des malfaçons ont été communiquées à l’entreprise défenderesse.

L’entreprise individuelle [C] [X] représentée par Mr [D] [C] [X] ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil précise que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut:

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligationpoursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation obtenir une réduction du prix provoquer la résolution du contrat demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter .

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit, cependant, au vu de l’article 1353 du code civil, la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

En l’espèce, il est constant que Mr [F] [T] a confié à l’entreprise individuelle [C] [X] représentée par Mr [D] [C] [X] le soin de procéder à plusieurs interventions sur la toiture de sa maison avec, notamment, la fourniture et la pose de bandeaux en aluminium.

Il n’est pas contesté par l’entreprise défenderesse que ce chantier a été affecté par des malfaçons ayant conduit à la chute de bandeaux puisque celle – ci est intervenue à deux reprises pour en assurer la réparation.

Les malfaçons ont, cependant, perduré sans nouvelle présence de la défenderesse laquelle apparaît avoir évoqué des difficultés d’intervention qu’elle aurait du, en tant que professionnel, anticiper pour en prévenir l’apparition.

Dans le cadre du signalement effectué par le demandeur au service SIGNAL CONSO, la défenderesse a, en effet, indiqué que les réparations effectuées par elle s’étaient heurtées à deux tempêtes successives.

L’ entreprise individuelle [C] [X] représentée par Mr [D] [C] [X] doit, cependant, répondre de l’inexécution contractuelle dont elle s’est rendue responsable.

Il sera, donc , mis à la charge de celle – ci une somme qu’il y a lieu de limiter à 1772.73€ au regard du devis produit émanant d’une autre entreprise.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

Le demandeur ne justifie, pas par ailleurs, de la réunion des éléments inclus à l ‘article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Aucun justificatif sur ce point n’ayant été apporté par celui – ci , il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition

CONDAMNE l’entreprise individuelle [C] [X] représentée par Mr [D] [C] [X] à régler à Mr [F] [T] la somme de 1772.73€ avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

DÉBOUTE Mr [F] [T] du surplus de ses demande.

RAPPELLE que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE l’entreprise individuelle [C] [X] représentée par Mr [D] [C] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE